AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01256_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
À la date de la décision en litige, il était en instance de divorce avec son épouse, dont il a eu deux enfants nés l'un en 2012 en Algérie et l'autre en 2014 en France, pour lesquels il dispose d'un droit
Source officiellePage 33 sur 2428
Chambre Sociale
61630b6e42de3d260b993267
29 mars 2011
29 mars 2011
En arrêt-maladie depuis le 8 avril 2008 et en instance de divorce, elle ne se présente pas à l'entretien.
Source officielle