Jean-Robert Y..., une interdiction de diriger, gérer, administrer, ou contrôler directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole, toute personne

la somme de 435.349,94 €, représentant la moitié des fonds de communauté divertis, avec intérêts légaux à compter du 7 mai 2009, date de l'acte introductif de la présente instance, - constater l'interdiction

d'un bail commercial consenti par M [N], d'une contestation d'un congé qui lui avait été délivré le 30 mars 2009 et motivé par des retards de paiement de loyers, de charges, par l'existence d'une interdiction

[T] [N] [D], a fait l'objet d'une interdiction de gérer pour une durée de sept ans prononcée par le tribunal de commerce de Meaux le 21 juin 2021, qui a été confirmée par la cour d'appel de Paris le 6

devant le tribunal mixte de commerce statuant en sanctions commerciales aux fins de voir prononcer à son encontre une mesure de faillite personnelle d'une durée de 10 ans et, à titre subsidiaire, une interdiction

À titre incident, - Réformer le jugement en ce qu'il a limité la durée de l'interdiction de gérer prononcée contre Monsieur [M] [U] à 10 ans.

Patrick Michel Guy à : -une peine d'emprisonnement délictuel de deux ans avec SURSIS -une amende délictuelle de 10. 000 euros -a prononcé à son encontre l'interdiction de gérer, administrer ou contrôler

tribunal mixte de commerce aux fins de voir prononcer à son encontre, au bénéfice de l'exécution provisoire, une mesure de faillite personnelle pour une durée de 15 ans et subsidiairement, une mesure d'interdiction

société CETIM a manqué pendant une période initiale de 5 mois à l'exécution de son obligation de cesser sa gestion sans pour autant juger utile d'informer, avant le 3 mai 2010, la société CAPAVES de l'interdiction

[K] [L] avait effectué des actes de gestion en parfaite connaissance de son interdiction de gérer.

demandes de condamnation à l'encontre de Monsieur [C] [E] formulées par la Selafa MJA ès qualités - Dire qu'il n'y pas lieu de condamner Monsieur [C] [E] à la sanction de faillite personnelle ou d'interdiction

chefs de mise en vente de produits à usage agricole sans agrément et d'importation et de publicité pour des produits sans autorisation de mise sur le marché et placé sous contrôle judiciaire avec interdiction

En tout état de cause, - S'en rapporter quant à l'interdiction de gérer de M. [O], - D'infirmer la décision dont appel s'agissant de la faillite personnelle.

[U] [K] et Mme [W] [P] épouse [K], co-gérants de la société LKM2C, aux fins d'entendre prononcer à l'encontre de chacun d'eux une sanction de faillite personnelle ou, à défaut, une interdiction de gérer

Patrick Y... en comblement d'insuffisance d'actif d'une part, en faillite personnelle et interdiction de gérer d'autre part.

Cependant, elle peut justifier une sanction d'interdiction de gérer.

Le 22/04/2021, Mme [M] [Y] a été condamnée par le tribunal de commerce de Gap à une interdiction de gérer de cinq ans, appel ayant été interjeté de cette décision.

[M] une interdiction de gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale, soit une ou plusieurs

[T] une mesure de faillite personnelle d'une durée de 12 ans et une mesure d'interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale, artisanale

Et le 21 avril 2005, [W] [P] a fait l'objet d'une interdiction de gérer durant cinq ans.