Si la demande d'annulation du jugement, sollicitée par l'appelant, procède d'une irrégularité affectant l'acte introductif d'instance devant le premier juge, l'appel est en principe dépourvu d'effet dévolutif

INTRODUCTIF D'INSTANCE M.

[S] sollicite l'annulation de l'assignation introductive d'instance et, par voie de conséquence, celle du jugement rendu, faisant valoir qu'il n'a pas été rendu destinataire de l'assignation et que l'huissier

Par acte d'huissier du 8 décembre 2000 Madame [Q] [D] a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Lyon Monsieur [I] [A], en sa qualité de cessionnaire, Monsieur [M] [Q], en sa qualité de second

l'acte introductif d'instance, soit en raison d'irrégularité affectant la décision.

Elle en poursuit l'infirmation en demandant à la cour d'annuler l'assignation qui lui a été délivrée et de condamner l'intimée à verser à son conseil la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article

Dès lors, et sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise, l'exception de nullité de la requête introductive d'instance et de tout acte subséquent pour défaut de capacité d'ester en justice doit être

Mais, le 26 novembre 2002, le Tribunal de Grande Instance de Nantes, après expertise génétique, annule la reconnaissance.

La capitalisation des intérêts sur la somme à devoir de 13 204,31 € (16 241,28 - 8920,69) sera ordonnée à compter de la première demande faite en justice, soit à compter de l'assignation introductive d'instance

Patrice X... a interjeté appel de cette décision et demande à la Cour de le recevoir en son appel et, à titre principal, de prononcer l'annulation de la citation introductive d'instance, de l'entière procédure

Devant l' inertie du vendeur à accomplir les formalités de l' acte de vente, M. X...

[S] [F] a été assigné par la SA CREATIS devant la cour par actes d'huissier en dates du 30 septembre 2021et du 15 novembre 2021 étant précisé que ces deux actes extrajudiciaires ont été signifié à étude

Sur l'assignation introductive d'instance, elle répond que l'erreur sur l'identification du requis n'a été source d'aucune confusion ni grief, puisque la commune s'est immédiatement constituée.

S'agissant de la nullité de l'acte introductif d'instance, ladite nullité n'ayant pu être couverte, la Cour ne peut évoquer l'instance au fond.

Par requête reçue le 06 février 2014, Me Bolelli, conseil des intimés, a sollicité le rabat de l'ordonnance de clôture, l'interruption et la reprise de l'instance.

Vu l'acte introductif d'instance déposé le 22 juillet 2015 et signifié le 6 août 2015, par lequel la SARL J Cahn & Cie a fait citer la SA Kern, devant le tribunal de grande instance, devenu le 1er janvier

Dans leurs conclusions déposées le 11 novembre 2024, les époux [I] demandent à la cour de bien vouloir : 'Annuler le ou les actes introductifs d'instance du 14 août 2023.

Elle conteste enfin que l'absence de mention de ce qu'elle est en liquidation dans l'acte introductif d'instance n'a pu raisonnablement causer de grief aux appelants et n'est ainsi pas de nature à affecter

et le solde avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts à compter de l'acte introductif de la première instance soit le 4 octobre 2010, - de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il

Saisi par Sabine X... d'une demande tendant à faire annuler l'assignation introductive d'instance, le juge de la mise en état du Tribunal de Grande Instance de Marseille a, par une ordonnance du 21 mai