Par jugement du 24/03/2022, le pôle social du tribunal judiciaire d'Annecy, saisi par Mme [S] le 04/01/2018, a, après jugement avant dire droit du 12/07/2021 ayant ordonné l'appel en cause de la caisse

- la déclarer recevable en sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 3 septembre 2024, - arrêter l'exécution provisoire de droit assortissant ce jugement, - juger que chaque partie

cour soit d'une demande d'homologation de l'accord trouvé, ou par application de l'article 1546 du code de procédure civile faire apposer la formule exécutoire sur leur accord qui se substituera au jugement

[N], représenté par son conseil, a indiqué à l'audience du 2 mars 2023 qu'il avait fait une demande d'aide juridictionnelle, qu'il n'a pas de solution de relogement, qu'il accepte l'exécution du jugement

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE MISE EN ETAT ORDONNANCE DE RADIATION DU 19 OCTOBRE 2020 No RG 19/01450 No Portalis DBV7-V-B7D-DFFQ 1ère Chambre Jugement au fond, origine tribunal mixte de commerce

. : ARRÊT N° LC/CG ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de SAINT DENIS en date du 11 Mai 2022, rg n° 21/00089 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT

Le jugement a été notifié le 25 mai 2022 à M.[J]-[Z], qui en a relevé appel par déclaration postée le 31 mai 2022.

Affaire Jugement au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

La SAS CR HABITAT a interjeté appel le 21 juillet 2020, et M. [T] le 24 du même mois.

La société BRG Habitat a relevé appel de cette décision le 2 mars 2022.

[N] [L] a fait appel de ce jugement. Par assignation du 6 mars 2025, M.

Président et Madame France-Noëlle MASSON, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Vu le jugement

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 20PA00681 du 16 novembre 2021, la Cour administrative d'appel de Paris, d'une part, a annulé le jugement n° 1705213 et

Il soutient que : – le jugement est désormais exécuté mais que l’exécution est intervenue cinq mois après la date limite fixée par le tribunal administratif ; – il maintient sa demande au titre des frais

La société GARAGE CHABRIER a fait appel de ce jugement le 6 octobre 2021.

qu'elle justifie avoir exécuté le jugement frappé d'appel, en tout état de cause, - débouter les consorts [V] de leur demande de radiation de l'affaire, - les condamner in solidum à lui verser la

Président et Madame France-Noëlle MASSON, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Vu le jugement

Madame X... a formé appel de ce jugement le 2 juin 2014.

C'est dans ces conditions qu'a été rendu le jugement frappé d'appel. Devant la Cour, NA, seul appelant, est comparant et assisté de son conseil.

La requête rejetée par le jugement frappé d'appel porte sur l'interprétation du jugement rendu par le Tribunal de grande instance d'AJACCIO le 7 décembre 2009 qui, faisant droit à la demande dont il était