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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
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6 juillet 2023
garantis par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, notamment, la liberté d'entreprendre, la liberté contractuelle, la liberté personnelle et précisément, la liberté personnelle
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4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02518_20221108
8 novembre 2022
C, médecin ORL, pour une durée de cinq années, une convention de co-utilisation d'un équipement public.
1ère CHAMBRE CIVILE
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8 octobre 2024
Le Dr [T] dirigées à l'encontre des médecins en remboursement des sommes versées par lui à chacun des médecins intimés correspondant au montant de ses droits indivis dans la société de fait constituée
1ère chambre
66c826185372bffe825630ad
22 août 2024
[Y] ait été dispensée pendant 24 ans du paiement des fermages avait conféré un avantage indirect à son épouse et que l'intention libérale résultait des termes mêmes du testament.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
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21 avril 2026
A l'issue de sa visite médicale de reprise en date du 2 septembre 2022, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte à son poste avec dispense de recherche de reclassement. 3.
Chambre 1-6
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5 mai 2022
l'amène à soulever des patients, notamment en les aidant à se lever et à faire leur toilette'; elle a été contrainte de cesser cette activité d'infirmière libérale et de commencer une nouvelle carrière
Cour d'Appel
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22 novembre 2007
A. a notifié à Madame X... son licenciement pour les motifs suivants : " Nous faisons suite à notre entretien de ce jour et à l' avis du médecin du travail qui vous a déclarée inapte à votre poste de
Chambre 1-7
631ad8ab39cffb4f136742dd
8 septembre 2022
Sur la nullité des libéralités : L'article 414-1 du code civil prévoit que pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.
8ème chambre
DCA_22PA04868_20231020
20 octobre 2023
société HYPNO-SUP vise bien à l'acquisition de connaissance destinées à la réalisation d'un acte médical, et que l'enseignement de l'hypnose médicale, qui comprend l'hypno-analgésie, est réservé aux médecins
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10 juin 2013
INTIMÉE CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE (CARMF) 46 Rue Saint Ferdinand 75841 PARIS CEDEX 17 Représentée par Me ZOPPI substituant Me Michaël SARDA (TOQUE 1) avocat au barreau de
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8 novembre 2017
Toutefois, il résulte des pièces produites par les parties que : - dans une lettre en date du 10 février 2014, l'appelante a reconnu travailler huit jours par mois, - elle a déclaré au médecin expert
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