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2 611 résultats pour « médecin libéral »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

64a7afdd3bcaf505db696571

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

garantis par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, notamment, la liberté d'entreprendre, la liberté contractuelle, la liberté personnelle et précisément, la liberté personnelle

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afdd3bcaf505db696573

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

garantis par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, notamment, la liberté d'entreprendre, la liberté contractuelle, la liberté personnelle et précisément, la liberté personnelle

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afde3bcaf505db696575

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

garantis par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, notamment, la liberté d'entreprendre, la liberté contractuelle, la liberté personnelle et précisément, la liberté personnelle

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afde3bcaf505db696577

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

garantis par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, notamment, la liberté d'entreprendre, la liberté contractuelle, la liberté personnelle et précisément, la liberté personnelle

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afdf3bcaf505db696579

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

garantis par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, notamment, la liberté d'entreprendre, la liberté contractuelle, la liberté personnelle et précisément, la liberté personnelle

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afe03bcaf505db69657b

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

garantis par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, notamment, la liberté d'entreprendre, la liberté contractuelle, la liberté personnelle et précisément, la liberté personnelle

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afe13bcaf505db69657d

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

garantis par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, notamment, la liberté d'entreprendre, la liberté contractuelle, la liberté personnelle et précisément, la liberté personnelle

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afe13bcaf505db69657f

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

garantis par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, notamment, la liberté d'entreprendre, la liberté contractuelle, la liberté personnelle et précisément, la liberté personnelle

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afe23bcaf505db696581

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

garantis par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, notamment, la liberté d'entreprendre, la liberté contractuelle, la liberté personnelle et précisément, la liberté personnelle

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afe23bcaf505db696583

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

garantis par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, notamment, la liberté d'entreprendre, la liberté contractuelle, la liberté personnelle et précisément, la liberté personnelle

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02518_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

C, médecin ORL, pour une durée de cinq années, une convention de co-utilisation d'un équipement public.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67061e33fde28ee4207110eb

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Le Dr [T] dirigées à l'encontre des médecins en remboursement des sommes versées par lui à chacun des médecins intimés correspondant au montant de ses droits indivis dans la société de fait constituée

Source officielle
CA

1ère chambre

66c826185372bffe825630ad

Appel

22 août 2024

22 août 2024

[Y] ait été dispensée pendant 24 ans du paiement des fermages avait conféré un avantage indirect à son épouse et que l'intention libérale résultait des termes mêmes du testament.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e8610ccdc6046d4719940b

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

A l'issue de sa visite médicale de reprise en date du 2 septembre 2022, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte à son poste avec dispense de recherche de reclassement. 3.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6274baaf2799a9057d5dcdff

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

l'amène à soulever des patients, notamment en les aidant à se lever et à faire leur toilette'; elle a été contrainte de cesser cette activité d'infirmière libérale et de commencer une nouvelle carrière

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7ebd3db21cbdd8b2cc

Appel

22 novembre 2007

22 novembre 2007

A. a notifié à Madame X... son licenciement pour les motifs suivants : " Nous faisons suite à notre entretien de ce jour et à l' avis du médecin du travail qui vous a déclarée inapte à votre poste de

Source officielle
CA

Chambre 1-7

631ad8ab39cffb4f136742dd

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Sur la nullité des libéralités : L'article 414-1 du code civil prévoit que pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA04868_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

société HYPNO-SUP vise bien à l'acquisition de connaissance destinées à la réalisation d'un acte médical, et que l'enseignement de l'hypnose médicale, qui comprend l'hypno-analgésie, est réservé aux médecins

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8dbd3db21cbdd90764

Appel

10 juin 2013

10 juin 2013

INTIMÉE CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE (CARMF) 46 Rue Saint Ferdinand 75841 PARIS CEDEX 17 Représentée par Me ZOPPI substituant Me Michaël SARDA (TOQUE 1) avocat au barreau de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9cbd3db21cbdd93dcc

Appel

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Toutefois, il résulte des pièces produites par les parties que : - dans une lettre en date du 10 février 2014, l'appelante a reconnu travailler huit jours par mois, - elle a déclaré au médecin expert

Source officielle

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