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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE
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9 août 2022
L'ensemble de ces éléments me conduisent à considérer que vous ne possédez pas les compétences requises en termes de savoir-faire et de savoir-être pour assumer correctement vos fonctions ; que votre maintien
5ème chambre sociale PH
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18 avril 2023
Durant tout le week-end nous avons essayé de vous joindre mais votre portable professionnel était éteint.
CHAMBRE SOCIALE B
603659fc63101bba6b52fd1d
6 novembre 2015
Il est devenu clair que pour la sécurité des biens et des personnes, je dois vous éloigner de la brasserie. Ces faits rendent impossible le maintien de nos relations de travail.
Pôle 6 - Chambre 5
61629bc3eaaf44d62f53e9b3
16 mai 2013
d'essai de 3 mois prévue à son contrat de travail, le 14 avril 2008, cette période d'essai a été renouvelée, trois entretiens ont eu lieu les 12, 24 juin et 9 juillet suivant, avec l'appelant, puis le
Chambre Sociale
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28 janvier 2025
Parallèlement, et après avoir été en vain mise en demeure par son employeur de reprendre son poste à l'issue de la période d'obligation vaccinale ou de justifier de son absence, Mme [P] [J] a fait l'objet
Chambre sociale 4-2
65a0f8c0383a880008fd0982
11 janvier 2024
Après un entretien préalable qui s'est tenu le 18 mars 2019, M.
5ème Chambre
DCA_23PA03818_20250314
14 mars 2025
Un tel motif s'apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l'agent. 5.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02977_20251203
3 décembre 2025
« Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ».
1ère chambre 1ère section
6163ca2376640886b9a7266e
28 janvier 2010
Ce congé débutera dès le début de la période de préavis.
Pôle 6 - Chambre 8
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2 octobre 2025
En conséquence, votre remplacement au poste qui est le vôtre par une personne qui sera engagée à durée indéterminée est devenu incontournable pour éviter de mettre l'ORSE en péril.
4eme Chambre Section 2
62bfe0e5413a8b69b32bf35a
1 juillet 2022
[T], le président de l'association, après un essai de six mois au poste de directeur général, il résulte des pièces produites que : -M.
6618cf177935f50008be446f
11 avril 2024
[J] sans procéder aux déclarations préalables à l'embauche aux motifs qu'elle pensait « que tout devait être réalisé après la période d'essai de 15 jours », que les « contrats ont été signés le dimanche
Chambre sociale
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19 septembre 2019
de mandataire judiciaire à Agen et à Cahors, a engagé Mme [X] en qualité de collaboratrice, coefficient hiérarchique C3A, par contrat de travail en date du 11 mars 2013, prévoyant une période d'essai
6a225a80cdc6046d4737d4b9
4 juin 2026
en situation de handicap qui, en journée, travaillent dans un ESAT tandis que le foyer « de vie » ou « foyer occupationnel » est la partie qui accueille les personnes qui ne travaillent pas à l'ESAT,
Ch. Sociale -Section B
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3 juillet 2025
[F] prise en la personne de M.
chambre sociale
6163cdaea4f434918a1e5224
18 février 2010
délibération des commissions » médicale « et de réforme » « qu'il confirme votre mise à la réforme pour invalidité ne résultant pas de l'exercice de vos fonctions.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
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4 novembre 2021
[T] en raison de son état de santé Aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période
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6 février 2020
de maintien de sa rémunération, bénéficie d'une garantie d'emploi pendant une période de deux mois prenant effet à compter de la fin de la période précitée ' et qui ne peut être inférieure à trois mois
CHAMBRE SOCIALE C
627df8cf0d41e0057d43e423
12 mai 2022
Le maintien de garanties s'appliquera pendant endurée égaie à votre. période d'indemnisation chômage et dans la limite de 12 mois.
Cour d'Appel
6253cbf3bd3db21cbdd8eb64
28 novembre 2011
Votre contrat à durée déterminée prévoyait une période d'activité du 1er mai 2004 au 30 avril 2005.
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