Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Il appartient au juge administratif, lorsqu’il doit se prononcer sur le caractère d’utilité publique d’une opération nécessitant l’expropriation d’immeubles ou

Elle ajoute que la présence d'un poteau de soutènement ainsi que le voile en béton clôturant l'accès au rez-de-chaussée et aux étages de l'immeuble rendent difficile l'accès à l'emplacement numéroté 22

Il ajoute que si les nombreuses poursuites de créanciers qui ressortent des pièces communiquées par lui prouvent la mauvaise gestion, celle-ci ne saurait lui être imputée exclusivement car les dettes sont

Cet ensemble immobilier a fait l'objet d'un état descriptif de division/ règlement de copropriété établi par acte notarié le 19 mars 1973 (publié le l8 mai 1973) - l'immeuble se trouvant alors en cours

L'expert a estimé que seul le jardin était impraticable en raison du mauvais drainage et a proposé un pourcentage de perte de jouissance de 10%.

Mme [Z] ne justifie pas des consommations d'eau et, n'a pas tenu compte de certains versements opérés par la locataire à ce titre ; Que la société ACA en conclut que la bailleresse se prévaut de mauvaise

Les six immeubles s'élèvent sur cinq niveaux (R+4), avec un sous-sol, et une toiture terrasse. Chaque bâtiment est implanté l'un derrière l'autre, et compte au total 102 logements.

En revanche, il expose que son préjudice s'est trouvé aggravé par de mauvaises conditions en raison de la pandémie de COVID-19.

[H] allèguent que la destination d'habitation de l'immeuble n'est pas impactée par la cession du palier litigieux.

ou aux modalités de jouissance des parties privatives de l'immeuble.

et employés d'immeubles qui est applicable à la relation contractuelle de M.

le décès de cette dernière survenu le 17 mai 2016 et qu'il n'est ni établi, ni même allégué, que l'intimée aurait résidé dans ledit immeuble.

[A] et Mme [V] en sont à l'origine et décrire leurs conséquences sur les parties privatives de Mme [N] et sur les parties communes de l'immeuble, de manière générale, dire si les travaux effectués par

Seule la garantie responsabilité civile propriétaire d'immeuble a été maintenue.

FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [N] [Y] est gérant et associé de deux sociétés la SCI Europe Immobilière (propriétaire des immeubles) et la société Publigestion (assurant la gestion des seuls immeubles

se décompose de la façon suivante : '4 843,32 euros pour l'immeuble situé [Adresse 5], '4 970,22 euros pour l'immeuble situé [Adresse 3].

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif a considéré que les travaux déclarés avaient pour objet de changer la destination d'un bâtiment agricole en habitation dès lors que l'immeuble

- c'est de mauvaise foi que M.

Mauvais masticage vers le caisson du volet roulant . Plafond du séjour non recevable en l'état, à reprendre dans son intégralité (masticage apparent) .

mauvais état des pièces du 1er étage).