Le 14 septembre 2020, l'assemblée générale des copropriétaires a voté la résolution n° 10 interdisant les locations saisonnières meublées dans l'immeuble.

titre subsidiaire, INFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de résolution du contrat de vente conclu entre la société GRENKE LOCATION et la société EUROSYS TELECOM

du contrat de location financière que la société Pyrène a contestée par lettres d'avocat du 19 avril 2018 adressées aux sociétés Service.expert.entreprise et NBB, et par lesquelles elle a fait valoir

Aux locations de locaux nus, meublés ou garnis consenties à l'exploitant d'un établissement d'hébergement qui remplit les conditions fixées aux a ou b () ".

Elle soutient que : - le tribunal a estimé, à tort, que la valeur locative retenue par l'administration n'était pas erronée ; en premier lieu, la surface pondérée retenue par l'administration de 551

Elle, société Leasecom, a rempli l'intégralité de ses obligations au titre du contrat de location, dès que le site internet a été mis en ligne et que le locataire l'a réceptionné sans réserve (p. 6) ;

[I] n'a aucunement pris part aux locations litigieuses, et doit à cet égard être mis hors de cause ; - que le retour à l'habitation du logement n'a pas de sens, en ce qu'il constitue la résidence principale

La société Sulli, qui exerce une activité d'acquisition, de mise en valeur, d'aménagement et de location de biens immobiliers et qui a pour associés M. et Mme A, a acquis le 2 août 2013 un ensemble immobilier

* * * * EXPOSÉ DU LITIGE Le 8 avril 2018, la SAS MGS Tek Boxing Gym (la société MGS) a conclu avec la SAS Location Automobiles Matériels (Locam) un contrat de location portant sur la création

; qu'il existe une promesse de vente du fonds de commerce donné en location gérance au profit du locataire gérant, qui a déterminé sa décision de prendre le fonds en location gérance ; - que face

Toutefois, le contrat de location a bien été causé tout au long de son existence, puisque la société de location a bien respecté son engagement d'acheter le matériel fourni par la société SLS et ensuite

Le 4 août 2020, la société Compagnie générale de location d'équipements a déclaré sa créance au titre du contrat de location avec option d'achat du 5 février 2020 entre les mains de Maître [J], ès qualités

la jurisprudence actualisée et désormais bien établie en matière de location saisonnière, a clarifié le statut des locations de tourisme en posant en principe que la location touristique de courte durée

Ils font valoir que la société NOUVELLE LES GRANDES ROUSSES a menti sur les chiffres d'affaires de référence antérieurs à la location gérance et a essayé de l'étayer par le rapport de Jean P...

Elle a également signé avec la société Grenke Location un contrat de location portant sur un photocopieur.

août 2010 puis a mobilisé le gage dont elle bénéficiait sur un contrat d'assurance-vie souscrit par Mme [R] et a résilié le contrat de location par lettre recommandée avec avis de réception du 12 août

pas la mention « lu et approuvé », - que la société Locam a refusé de signer le contrat de location financière avec la société Neuf Ronins qui avait moins de deux ans d'ancienneté, préférant l'avoir

Elle précise que tel a été le cas le 4 juillet 2022, de sorte que le bailleur avait connaissance de cette location-gérance.

Elle expose principalement que : -la durée du contrat de location est explicitement mentionnée sur la première page du contrat de location ainsi qu'à l'article 8 des conditions particulières du contrat

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif d'Orléans, qui a transmis leur demande au tribunal administratif de Cergy-Pontoise