au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. **** FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS Madame [O] est en rétention administrative depuis le 18 mai 2024, suite à une mesure de garde

Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle

par l'article 804 du code de procédure civile.

par l'article 804 du code de procédure civile.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

François ANCEL, Président, dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : M.

706 ' 3 du code de procédure pénale alinéa 2.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Les dispositions de l'article 1589, alinéa 1er, du code civil sont applicables à l'offre ainsi faite.

Le délai de contestation prévu à l'article 1045-2 du code de procédure civile court à compter de cette notification.

232, 233, 649, 117 et 114 du Code de procédure civile, L. 322-9, L. 322-1, R. 322-6, R. 322-7, R. 322-37 alinéa 6 et R. 322-26 du Code de l'environnement, L. 2122-3, L. 2122-9 et L. 3111-1 du Code général

, l'exception de l'alinéa 2 de l'article L.322-9 du code de l'expropriation n'étant pas applicable en l'espèce.

Sur le caractère légalement admissible des mesures ordonnées Au sens de l'article 145, les mesures légalement admissibles sont celles prévues par les articles 232 à 284-1 du code de procédure civile

au deuxième alinéa de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de Chambre, et par Mme Hélène BAJEUX, Greffier à laquelle la minute de la décision

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Il résulte par ailleurs des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, que le droit à la preuve

au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile