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39 688 résultats pour « modification de son objet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e chambre

5fd9511d7b0f6e39f402ba0e

Appel

26 février 2020

26 février 2020

de retour à un horaire normal qui constituait une modification de son contrat de travail ne pouvait lui être imposé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad3bd3db21cbdd8c35d

Appel

8 juillet 2008

8 juillet 2008

son accord pour que son contrat de travail soit modifié en ce sens ; Attendu que pour s'opposer à cette version la SA LA RENAISSANCE précise que Monsieur Dominique X... a accepté de quitter de son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94ee2

Appel

24 juin 2021

24 juin 2021

la date de la cession, en ses articles 137, 138 et 139 rappelés dans le contrat de vente, la condition supposait nécessairement pour son accomplissement la modification des règles du lotissement [Localité

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA05903_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

L'article L. 153-36 du même code dispose : " Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03036_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

du projet modifié dans son environnement. 14.

Source officielle
CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00610_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03265_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

à l'ampleur et au caractère substantiellement différent des modifications demandées par le préfet dans son courrier du 26 juillet 2018, celui-ci doit être regardé comme un nouvel avis illégal émis postérieurement

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6364ba12e405357f749ea452

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

licenciement en évoquant une modification unilatérale de son contrat de travail à compter du 1er juillet 2017 portant sur la répartition hebdomadaire de ses horaires de travail et l'absence de fourniture

Source officielle
CA

1ère Chambre A

6033fe605ee6e6ae63208a5b

Appel

21 février 2017

21 février 2017

[T] [S] immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro [S] représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège sis [Adresse 2] représentée par Me Jean-François JOURDAN de la SCP

Source officielle
CA

17e chambre

5fd9511c7b0f6e39f402ba0b

Appel

26 février 2020

26 février 2020

de retour à un horaire normal qui constituait une modification de son contrat de travail ne pouvait lui être imposé.

Source officielle
CA

4e chambre

615e0e49c25a97f0381f546f

Appel

20 octobre 2014

20 octobre 2014

Le rapport de l'expert Mme [Q] clos le 13 juillet 2013 mentionne qu'il existe un dimenssionnement insuffisant de la porte d'accès du parking, que la rampe d'accès au 1° et 2° sous sol est si étroite qu'elle

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01907_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

Elle soutient que : - elle abandonne partiellement son argumentation seulement en ce qu'elle fondait le motif faisant l'objet de sa demande de substitution sur l'application des dispositions règlementaires

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6431066128558704f52e69e3

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

, ni de ses conditions de travail, dès lors, suite à son refus, la société devait demander l'autorisation de l'inspecteur du travail mais ne l'a pas fait, - concernant la modification de son lieu de

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02241_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

, tandis qu'en dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation est portée à la connaissance

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6708bff8445a086e2bceda8b

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

2023, elles exposent que l'évolution de la convention collective n'impliquait nullement une modification de l'objet du syndicat étant donné que, s'agissant d'un syndicat professionnel, il était déjà ouvert

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL00659_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

d'assise des fondations de la maison par dessiccation résultant de la modification des conditions hydriques du sol à la suite des travaux de voirie.

Source officielle
CA

17e chambre

5fd9511c7b0f6e39f402ba0a

Appel

26 février 2020

26 février 2020

de retour à un horaire normal qui constituait une modification de son contrat de travail ne pouvait lui être imposé.

Source officielle
CA

17e chambre

5fd9511d7b0f6e39f402ba0d

Appel

26 février 2020

26 février 2020

de retour à un horaire normal qui constituait une modification de son contrat de travail ne pouvait lui être imposé.

Source officielle
CA

17e chambre

5fd9511d7b0f6e39f402ba10

Appel

26 février 2020

26 février 2020

constitutive d'une modification de son contrat de travail.

Source officielle
CA

17e chambre

5fd9511e7b0f6e39f402ba14

Appel

26 février 2020

26 février 2020

de retour à un horaire normal qui constituait une modification de son contrat de travail ne pouvait lui être imposé.

Source officielle

Page 33 sur 1985

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