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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
5fd9511d7b0f6e39f402ba0e
26 février 2020
de retour à un horaire normal qui constituait une modification de son contrat de travail ne pouvait lui être imposé.
Cour d'Appel
6253cad3bd3db21cbdd8c35d
8 juillet 2008
son accord pour que son contrat de travail soit modifié en ce sens ; Attendu que pour s'opposer à cette version la SA LA RENAISSANCE précise que Monsieur Dominique X... a accepté de quitter de son
6253cde8bd3db21cbdd94ee2
24 juin 2021
la date de la cession, en ses articles 137, 138 et 139 rappelés dans le contrat de vente, la condition supposait nécessairement pour son accomplissement la modification des règles du lotissement [Localité
1ère chambre
DCA_21PA05903_20220519
19 mai 2022
L'article L. 153-36 du même code dispose : " Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public de
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03036_20250120
20 janvier 2025
du projet modifié dans son environnement. 14.
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00610_20220510
10 mai 2022
Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications
DCA_21BX03265_20230302
2 mars 2023
à l'ampleur et au caractère substantiellement différent des modifications demandées par le préfet dans son courrier du 26 juillet 2018, celui-ci doit être regardé comme un nouvel avis illégal émis postérieurement
Chambre 4-2
6364ba12e405357f749ea452
21 octobre 2022
licenciement en évoquant une modification unilatérale de son contrat de travail à compter du 1er juillet 2017 portant sur la répartition hebdomadaire de ses horaires de travail et l'absence de fourniture
1ère Chambre A
6033fe605ee6e6ae63208a5b
21 février 2017
[T] [S] immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro [S] représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège sis [Adresse 2] représentée par Me Jean-François JOURDAN de la SCP
5fd9511c7b0f6e39f402ba0b
4e chambre
615e0e49c25a97f0381f546f
20 octobre 2014
Le rapport de l'expert Mme [Q] clos le 13 juillet 2013 mentionne qu'il existe un dimenssionnement insuffisant de la porte d'accès du parking, que la rampe d'accès au 1° et 2° sous sol est si étroite qu'elle
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01907_20230303
3 mars 2023
Elle soutient que : - elle abandonne partiellement son argumentation seulement en ce qu'elle fondait le motif faisant l'objet de sa demande de substitution sur l'application des dispositions règlementaires
CHAMBRE SOCIALE C
6431066128558704f52e69e3
6 avril 2023
, ni de ses conditions de travail, dès lors, suite à son refus, la société devait demander l'autorisation de l'inspecteur du travail mais ne l'a pas fait, - concernant la modification de son lieu de
1ère Chambre
DCA_23NT02241_20250408
8 avril 2025
, tandis qu'en dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation est portée à la connaissance
Chambre 1-2
6708bff8445a086e2bceda8b
10 octobre 2024
2023, elles exposent que l'évolution de la convention collective n'impliquait nullement une modification de l'objet du syndicat étant donné que, s'agissant d'un syndicat professionnel, il était déjà ouvert
3ème chambre
DCA_21TL00659_20230404
4 avril 2023
d'assise des fondations de la maison par dessiccation résultant de la modification des conditions hydriques du sol à la suite des travaux de voirie.
5fd9511c7b0f6e39f402ba0a
5fd9511d7b0f6e39f402ba0d
5fd9511d7b0f6e39f402ba10
constitutive d'une modification de son contrat de travail.
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