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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19e chambre
635a21f3c549ea05a7cd2dfa
26 octobre 2022
26 octobre 2022
autres que celles liées à la gestion administrative de son emploi et l'existence à cette occasion d'une modification du contrat de travail et sans qu'il soit en tout état de cause démontré l'application
Source officielleChambre 4-2
6974bdfccdc6046d478b6e65
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Il ajoute que contrairement à ce que soutient Mme [L] aucune modification de son contrat de travail n'est intervenue et que sa qualification et sa rémunération n'ont pas changé, la société ayant même accédé
Source officielle1re chambre sociale
63bfb3075e2fbe7c900437b8
11 janvier 2023
11 janvier 2023
titulaires avaient tous refusé de voir la durée de leur travail diminuée ; Qu'il n'y avait donc pas d'emplois disponibles de même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification
Source officielleChambre 4-2
6868b6bc2f06adf21413c3d9
4 juillet 2025
4 juillet 2025
des horaires du cycle de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail de sorte que la suppression de la majoration de la rémunération et des avantages liés au travail de nuit n'est
Source officielle5ème Chambre
65b22ad4dc0bd219f19314fd
25 janvier 2023
25 janvier 2023
[U] fait valoir encore que son employeur a fait l'objet d'une liquidation judiciaire, et ne l'a pas informé de la modification du contrat d'assurance sur les modalités de revalorisation des prestations
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
615e0e2bc25a97f0381f52f3
13 novembre 2014
13 novembre 2014
- Les propositions qui lui ont été faites auraient dû s'inscrire soit dans le cadre de l'obligation préalable de reclassement, soit dans le cadre d'une proposition de modification du contrat de travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
64a7b2003bcaf505db6969a8
6 juillet 2023
6 juillet 2023
compétence du juge des référés ; - le fait d'examiner la validité de cette nouvelle affectation relève de la seule compétence du juge du fond et non de la section des référés ; - il n'y a pas eu de modification
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6034993310aec685c62112a1
25 octobre 2016
25 octobre 2016
être recherchée au titre d'une prestation dont elle n'est pas contractuellement la débitrice, rappelant que son obligation d'information se limite à la remise de notice lors de l'affiliation et des modifications
Source officielleChambre sociale
67932fd39097fd849ae8aafc
23 janvier 2025
23 janvier 2025
de réduction de la durée du travail, ne constitue pas une modification du contrat de travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca12bd3db21cbdd89f70
27 novembre 2007
27 novembre 2007
qui se traduirait par une diminution des échéances ce qui est le cas en l'espèce doit être réputée régulière ; Qu'à cet égard et même si la réduction du capital emprunté était ainsi qualifiée de modification
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6528dfbfaaebb88318fda806
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Il fait valoir qu'il n'a pas accepté expressément la modification de son contrat de travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b2bd3db21cbdd890d3
7 février 2007
7 février 2007
Ile de France pour sauvegarder la compétitivité, sans indiquer l'incidence de la raison économique sur l'emploi occupé par Madame X..., en l'occurrence suppression ou transformation d'emploi ou modification
Source officielleChambre sociale
63b7cccf6b63637c907b7a9e
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Elle a donc été contrainte de proposer à M. [O], jusque-là réceptionniste de nuit, une modification de son contrat de travail prévoyant un changement d'affectation, proposition que M.
Source officielle4eme Chambre Section 1
6688de92676b73dd81b974a4
5 juillet 2024
5 juillet 2024
[M] reproche à l'ANGIIL : - de s'être placée sur le terrain d'une modification du contrat de travail pour motif économique en raison d'un changement d'employeur ce qui n'était pas possible en application
Source officielleChambre Sociale-Section 1
66863d06b1dbbe3bae600334
3 juillet 2024
3 juillet 2024
S'agissant de la modification du contrat de travail, la société But International expose que M.
Source officielleCour d'Appel
SOCIÉTÉ FOOTBALL-CLUB GIRONDINS DE BORDEAUXc/Monsieur Elie X
6253cabebd3db21cbdd8beaa
6 mai 2008
6 mai 2008
Immédiatement, il répondait qu'il y avait là une modification de son contrat de travail qu'il refusait et il quittait le club.
Source officielleCour d'Appel
6253cb0cbd3db21cbdd8cbdb
4 juin 2008
4 juin 2008
Ces différentes modifications constituant une modification de votre contrat de travail proposée pour le motif économique ci-dessus décrit, je vous précisais qu'en application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c9c9bd3db21cbdd8938d
6 septembre 2007
6 septembre 2007
longueur de 18m60 et largeur 3m98 selon les côtes reprises par l'expert I..., et Claude X... dans son attestation de constructeur du 30 juin 1995 ; Que l'argument de Monsieur Claude X... tiré d'une modification
Source officielle2 e chambre civile
66c8260e5372bffe8256301f
22 août 2024
22 août 2024
Sur les loyers et la facture de modification du contrat Il est sollicité au titre des loyers impayés et de la facture de modification du contrat les sommes de : loyer du 01/05/2021 au 30/05/2021
Source officielle15e chambre
5fd973390e26b16056036571
29 janvier 2020
29 janvier 2020
La proposition d'une modification du contrat de travail que le salarié peut toujours refuser ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement et celui-ci est tenu de proposer au salarié dont
Source officiellePage 33 sur 1819