Il soutient que : - les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français sont insuffisamment motivées ; - le préfet de la Seine-Saint-Denis n’a pas procédé

de 100 euros par jour de retard ; 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis ou au préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de M.

Pour les motifs exposés ci-dessus, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’est pas entachée d’illégalité.

La présente requête n'a pas été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis. Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, lequel n'a pas produit de mémoire en défense.

En troisième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision en litige que le préfet de la Seine-Saint-Denis se soit fondé sur le motif tiré de ce que M.

Par un arrêté du 28 janvier 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a fait obligation à M.

Par un jugement n° 2102668 du 23 mars 2022 le tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du 27 janvier 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis en tant qu'il porte interdiction de retour sur le

, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS représenté par Me Sophie Schwilden, du cabinet Schwilden-Gabet, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis

[G] [M] se disant [T] [I] enregistré sous le N° 24/01676, déclarant la procédure irrégulière, rejetant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis et rappelant à M.

interjeté le 20 août 2024, à 12h29, par le conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis; - Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de la Seine Saint Denis tendant à, l'infirmation de

interjeté le 08 avril 2025, à 13h50, par le conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis ; - Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; SUR

Deux décisions implicites de rejet sont nées du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur ces demandes, avant que ces demandes ne soient explicitement rejetées par deux arrêtés du 20 décembre

Assisté de Me Yves BILLET, avocat au barreau de Seine Saint Denis, toque T180.

A B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 3 septembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Il n’y développait qu’un seul moyen relatif au défaut de motivation de l’arrêté du 18 novembre 2024 au motif qu’il ne faisait mention ni des motifs permettant de conclure à la fin de la communauté de vie

de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Par un arrêté du 31 mars 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de M.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation, qui ne se confond pas avec le bien-fondé des motifs, doit être écarté. 4.