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Aussi, il n'est pas contraire à l'article 8 du règlement UE n° 1215/2012 d'avoir attrait la société Coface en tant que tiers assureur, devant le tribunal judiciaire de Nîmes et non devant les juridictions

Totale numéro 2020/026944 du 15/10/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5]) INTIMEE S.A.R.L.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juin 2022. La rapporteure, S. ALe président, B. EVENLa greffière, C.

Sauf en ce qui concerne les échanges avec les juridictions, cette transmission peut également s'effectuer par voie électronique après chiffrement des données.

Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 Novembre 2020.

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[I] n'est pas recevable à contester sa signature figurant sur ce contrat devant la juridiction de l'exécution.

Fixer la provision à consigner au greffe à titre d'avance sur les honoraires de l'expert, dans le délai qui sera imparti par l'ordonnance à intervenir.

La Cour, constatant que l'intéressé n'a pas justifié de l'acquittement du droit au jour du prononcé du présent arrêt, malgré les demandes du greffe en vue de la transmission du timbre par message RPVA,

Les irrégularités de la saisine d'une juridiction constituent une fin de non-recevoir qu'elle doit relever d'office.