Toutefois, l'employeur ne produit aucun règlement intérieur ni aucune note de service précisant la nature des restrictions qu'il entend imposer en raison des impératifs de sécurité qu'il invoque.

25 janvier 2021 par le médecin du travail qui constate au titre des mesures de prévention existantes « gel hydroalcoolique à disposition des salariés dans l'open-space, masques chirurgicaux portés, note

[O] expose : - que l'employeur ne lui a pas réglé les frais de déplacement correspondant aux convocations des 5 août et 2 septembre 2020 ; - que, selon une note de service du 8 avril 2015, l'utilisation

code de procédure pénale n'est pas irrégulier du seul fait que l'étranger se trouvait dans un bus dès lors que le contrôle s'est bien déroulé dans les circonstances de temps et de lieu prévues par la note

que l'exécution de l'arrêté d'expulsion l'a placé en Turquie dans une situation d'isolement dès lors qu'il ne connaît pas la langue turque après avoir vécu en France depuis l'âge de quatre ans, que la note

par semaine pour la période s'inscrivant dans la période de prescription quinquennale à compter du 1er janvier 2002, notamment en ce qui concerne Mademoiselle Z..., ainsi que cela résulte des propres notes

et ses prérogatives sont inchangés par rapport à la note de service du 15 octobre 2003, -pièce 62, lettre du 22 novembre 2004 de [Y] [L] à Monsieur [F], directeur général, se plaignant de sa mise à

Mme [L] [A] produit une note de service en date du 04 octobre 2017, relative à la gestion des règlements en espèces 'dans le contexte de la prévention du risque de fraude' aux termes de laquelle 'Le responsable

Madame [L] affirme qu'elle avait une procuration sur les comptes de la société, et se prévaut d'une note de service du 27 février 2017, signée par Monsieur [G] [K], directeur général des ventes, informant

Aucune pièce n'est produite qui pourrait établir que Mme [R], ou Mme [T], ont interpellé officiellement Mme [I] à ce sujet, et aucune note de service n'est produite à ce sujet, ce qui ne permet pas à la

Il convient à cet égard de souligner que la seule pièce relative à une mesure organisationnelle prise par la société pour répondre à l'injonction est la note de service du 7 juillet 2023 par laquelle elle

Il fait valoir que : - plusieurs notes de service ont informé les personnels de la nécessité de fournir les justificatifs exigés par la loi du 5 août 2021, et des risques de suspension auxquels

Selon la note de service N° 33 applicable aux salariés affectés temporairement sur le site de [Localité 10] et sous réserve que leur domicile se situe à 50 km aller au moins du site, ces salariés ont droit

Il est constant qu'à l'époque des faits, les conducteurs de bus n'étaient pas dotés de chaussures d'uniforme et qu'il n'existait pas de note de service définissant le type de « chaussures et tous équipements

l'huissier ; que les temps de pause pendant lesquels les salariés ne sont pas à la disposition de l'employeur ne sont pas rémunérés ; que les salariés disposaient d'un temps de pause d'une 1/2 heure ; que la note

la cour quant à la réalité des fonctions de manoeuvre exercées par le salarié, ni des conditions de fait de cet exercice, notamment quant à l'existence d'un lien de subordination, à l'exception d'une note

soutient que les moyens d'action, mis à la disposition des salariés pour parer à ce type d'agression, étaient manifestement insuffisants, voire inexistants en ce qu'elle n'a pas été destinatrice ni de la note

niveau très élevé sur le territoire français, notamment en raison du risque d'importation du conflit israélo-palestinien ; le marché de Noël de Strasbourg fait l'objet d'une menace spécifique ; - la note

Il ressort des pièces du dossier et, notamment, de la note des services de renseignement produite par le ministre de l'intérieur et qui a été versée au contradictoire, que M.

date du 11 août 2016, nous vous avons fait parvenir un courrier réceptionné le 25 août 2016... vous indiquant qu'une information vous a été faite lors de la réunion de DUP du 29 juin 2016 et qu'une note