[C] [Y] et Mme [O] [Y] née [F] [L] ainsi que de tout occupant du logement à usage d'habitation n°17 sis [Adresse 2], - Dit qu'il pourra être fait appel à la force publique afin de procéder à l'expulsion

à l'usage prévu par le contrat et de faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal des locaux loués.

Sur la créance du bailleur au titre des réparations locatives : L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est tenu, outre au paiement des loyers et charges récupérables aux termes

La société ESPACE MEUBLES, qui ne conteste pas la compétence du tribunal de grande instance qu'elle soutenait dès l'origine, conteste néanmoins être occupante sans droit ni titre.

[D] [Y] et de celle de tout occupant du chef de M.

Ils soutiennent que le bail contient une erreur purement formelle et matérielle en ce qu'il a été établi au nom de Mme [I] épouse [N] au lieu de l'être au nom de la Sci, dont elle était la gérante ; qu'en

X... épouse Z..., Karim X..., Hocine X... d'un jugement rendu le 27 mai 2008 par le tribunal de grande instance de Nanterre qui a : * les a déboutés de leurs demandes, * constaté qu'ils sont occupants

En conséquence, la demande est recevable et ce moyen doit être rejeté.

M'Hammed par effet de la cession du fonds de commerce intervenue le 2 mars 2009, - ordonné l'expulsion du locataire et de tout autre occupant, avec au besoin le concours de la force publique, à défaut

et son occupant, s'agissant d'un courrier type adressé à l'ensemble des occupants de locaux commerciaux dépendant du parc immobilier de la société Habitat Rhône Alpes destiné à les aviser de la date d'intervention

Ils soutiennent que l'eau provient d'un réseau géré par Suez qui n'a jamais pu être contrôlé, et qui transite par un réservoir privé dans lequel elle se trouve stockée avant d'alimenter leur logement.

[P] et Pacifica soutiennent, pour leur part, que la nullité de l'assignation, incident de procédure, ne peut plus être soulevée dès lors que le juge de la mise en état n'en a pas été saisi en première

de toute indemnité d'éviction, de condamner la locataire à évacuer les lieux loués sous astreinte et à payer une indemnité d'occupation correspondant à la valeur locative estimée à 3000 euros par mois

Ils soutiennent que M.

affectés, même temporairement à un autre usage, et qu'il ne pourra y être exercé aucune autre activité.

[O] [I] était locataire du lot n°45 du chef des vendeurs de M. [C] puis de M. [C]. M. [I] occupait également le débarras numéro 5 faisant partie du lot n°1 appartenant à M. [F].

[Y] et Mme [S] à libérer les lieux situés [Adresse 2], à [Localité 4], en satisfaisant aux obligations des locataires, A défaut : - ordonné l'expulsion de M.

sans droit ni titre depuis le 1er novembre 2012, - prononcer l'expulsion immédiate de la société casa Mia comme de tout occupant de son chef des locaux sis au rez-de-chaussée de l'immeuble situé à [Localité

Ils soutiennent que la demande au titre des dégradations locatives est née de la survenance du départ de M. [Z] et doit donc être déclarée recevable.

, sa situation et son emplacement ainsi que sa situation locative, le bien figurant en stock et pouvant être vendu à tout moment.