La société NLS a, par contrat du 29 juin 2017, vendu à la société Immobilière 3F l'ensemble immobilier pour un montant de 5 169 341,75 euros TTC en s'engageant à livrer le bien dans un délai de 20 mois

est bien constitué.

indivis ni une action ressortant à l'exploitation normale du bien l'ensemble des indivisaires doit solliciter l'annulation de la décision contestée ou justifier d'un mandat exprès ou tacite à peine d'irrecevabilité

Par dernières conclusions transmises le 20 août 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, ils demandent à la cour: de déclarer recevable et bien fondé l'appel,

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE : Par acte authentique du 26 juin 1996, les consorts [Y], aux droits desquels vient la SCI Blois 98 à la suite de la cession de l'immeuble le 1er juin 1998, ont consenti

[G] [B] et Mme [M] [I] de l'ensemble de leurs demandes.

et bien fondé, Y faisant droit, -infirmer l'ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Gap le 4 mars 2025 en ce qu'elle : *l'a débouté de l'intégralité de ses demandes et notamment en ce

code de procédure civile, de sa demande visant à voir condamnée la SAS MD Maintenance Industrielle aux entiers frais et dépens de la procédure, en ce compris les frais afférents à l'ordonnance d'injonction

L'instruction a été déclarée close par ordonnance en date du 26 février 2024.

l'ensemble des demandes.

à la cour, au visa des articles 834, 835 et 837 du code de procédure civile, de déclarer recevable bien-fondé son appel incident et d'infirmer, en conséquence, l'ordonnance entreprise et, statuant à nouveau

annulée et, en particulier, de proposer à l'ancien propriétaire puis, le cas échéant, à l'acquéreur évincé d'acquérir le bien, à un prix visant à rétablir, sans enrichissement injustifié de l'une des

Au cas particulier, il est constant que le licenciement collectif visait l'ensemble du personnel de la société Mory Global, soit 2158 salariés au 28 février 2015, et qu'aucune solution de reclassement

Au cas particulier, il est constant que le licenciement collectif visait l'ensemble du personnel de la société Mory Global, soit 2158 salariés au 28 février 2015, et qu'aucune solution de reclassement

civiles d'exécution et de réalisation des diagnostics obligatoires, -autorise la partie la plus diligente à faire procéder par l'huissier territorialement compétent de son choix à la visite des biens

Les premiers juges n'étaient pas tenus de se prononcer sur l'ensemble des arguments exposés par l'intéressé et ont suffisamment explicité les raisons pour lesquelles ils ont estimé que les dispositions

que la banque a succombé en ses prétentions visant à voir condamné M.

fondée ; - mettre hors de cause la société L'Oréal SA ; Sur la caducité de l'assignation de l'appelante, - déclarer recevable et bien fondé l'appel incident de la société L'Oréal visant à la réformation

[Z] [G] légataire universel de ses biens.

A titre subsidiaire, elle affirme que malgré le transfert de la propriété du bien au jour de l'ordonnance d'expropriation, elle en conserve la jouissance tant qu'elle n'a pas perçu l'indemnité d'expropriation