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105 963 résultats pour « partie n'ayant été ni entendue ni appelée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00211_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

B, qui se borne à soutenir que son droit d'être entendu a été méconnu, ne précise pas en quoi il disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il a été empêché de porter à la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacdbd3db21cbdd8c1e0

Appel

13 mars 2008

13 mars 2008

régulièrement communiquée et qui requiert la confirmation de la décision entreprise DÉBATS : A l'audience publique du 31 Janvier 2008, où la présidente a été entendue en son rapport oral et

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

630ef9db223d7c4f13705369

Appel

30 août 2022

30 août 2022

mises à la disposition des parties ; L'appelant et son conseil ayant été entendus ; **** Décision prononcée par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6285e0d66a1876057df5d281

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Les parties ont été convoquées à l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 mars 2022. À cette audience, l'appelant n'était ni présent, ni représenté.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc86bd3db21cbdd90601

Appel

24 avril 2013

24 avril 2013

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 24 AVRIL 2013 (no 165, 2 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddabd3db21cbdd94b91

Appel

23 novembre 2020

23 novembre 2020

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 6 ORDONNANCE DU 23 NOVEMBRE 2020 Contestations d'Honoraires d'Avocat

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

660f951da40f8b0008cb7a0f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

de décompte faisant apparaître la part non remboursée après déduction de celle prise en charge par la sécurité sociale et la mutuelle, ni la moindre pièce attestant de cette part non remboursée.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

698d6ffdcdc6046d47fd494a

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

mises à la disposition des parties ; L'appelant et son conseil ayant été entendus ; **** Décision prononcée par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été

Source officielle
CA

Chambre sociale

6711faf67603bf88a1884b63

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Suivant avenant en date du 30 août 2006, Mme [P] a été affectée au poste d'assistante commerciale niveau V, coefficient 315 à partir du 1er septembre 2006.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb12bd3db21cbdd8ccb8

Appel

13 novembre 2008

13 novembre 2008

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre B ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2008 (no 10 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/01111

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC03111_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

D’autre part, l’arrêté en litige n’a ni pour objet ni pour effet de séparer la requérante de sa fille mineure qui a vocation à la suivre dans son pays d’origine, où il n’est pas établi qu’elle ne pourrait

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02571_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0abd3db21cbdd921bd

Appel

24 mars 2015

24 mars 2015

Les quatre témoins entendus ont tous indiqué que M. Alain X... ne s'était pas plaint d'un malaise et qu'ils n'avaient pas entendu parler d'un tel malaise.

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CA

Cour d'Appel

6253cc91bd3db21cbdd9086f

Appel

5 juillet 2013

5 juillet 2013

appelée à l'audience de la Chambre spéciale des mineurs du 14 juin 2013 ; Mme Pontchateau a été entendue en son rapport ; Mme C... , appelante, a comparu, assistée de son conseil ; elle a été entendue

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CA

4eme Chambre Section 2

67f0ba46ea6533065f551d9e

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[A] dénonce la concomitance de l'agression physique dont il a été victime le 14 janvier 2021 de la part de M.

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CA

Cour d'Appel

6253ca59bd3db21cbdd8ac8f

Appel

5 février 2008

5 février 2008

Les parties ayant constitué avoué et conclu au fond, la clôture de l'instruction a été prononcée le 25 octobre 2007.

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CA

Chambre A - Civile

626b815cd1fb03057d9a4feb

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

représentés, PARTIE APPELEE A LA CAUSE : [36] Chez [33] [Adresse 2] [Localité 17] Non comparante, ni représentée, COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été appelée publiquement à l'audience

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

6163e0fa925cfde126683786

Appel

28 janvier 2010

28 janvier 2010

, Les parties ont été régulièrement convoquées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et copie de cette convocation leur a été adressée le même jour par lettre simple.

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CA

Cour d'Appel

6253cc31bd3db21cbdd8f6e3

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 15 MAI 2012 (no 148, 5 pages) Numéro d'inscription

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA01169_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

B devant le Tribunal administratif de Paris. Il soutient que : - il n'a pas été porté atteinte au droit d'être entendu de M.

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