Si le requérant allègue qu'il a été privé de la possibilité d'être assisté d'un conseil lors du second rendez-vous du 6 novembre 2014 en raison, selon lui, de la remise en mains propres de la convocation

/2025 - avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Monsieur [S] [I] C/ EPSM [5] Madame [V] [G] ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE REIMS RENDUE

, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE L'ESSONNE représenté par Me Alexis N'Diaye pour le cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 AOUT 2021 ( pages) Numéro

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 04 JUILLET 2024 Contestations d'Honoraires

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Gobeill a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

délégué du personnel, à partir de la publication des candidatures.

par Me TIBERI, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me HECHT, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Hélène COMBES, Conseiller faisant

Il ne conteste pas davantage qu'il devait normalement travailler le lendemain, samedi 3 juin, puis à partir du lundi 5 juin.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 2 juin 2025. Lors de cette audience, M.

Monsieur [V] [H] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Jacques MOURNAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : E0645 INTIMEE Société THE RITZ HOTEL LIMITED prise en la personne de son

[M] [Y] [Z] né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 4] (Egypte), demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Clarisse DORMEVAL, avocat postulant au barreau de CHAMBERY Représenté par la SELARL LAMOTTE

Elle rappelle que Mme [U] a accepté la seconde mission et fait valoir que si la première mission a été totalement réglée, aucun honoraire n'a été payé pour la seconde.

Par courriel du 1er août 2022, Mme [E] a fait part de ses observations.

Par courriel du 12 août 2022, Mme [P] [R] a fait part de ses observations.

Elle n'était effectivement ni présente et ni représentée le jour où la commission de réforme s'est prononcée sur sa situation.

par Me Octave LEMIALE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1050 INTIMÉE S.A.S.U.

a rendu compte à la cour dans son délibéré, les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.