Par suite, l'affaire a été renvoyée à la mise en état.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 27 juillet 2006, la société CATZ CONSTRUCTION a mis fin à la période d'essai.

FAITS Mme Fatima A... divorcée B... remariée Y..., née le 19 juillet 1969, a été embauchée par la société Nouvelle Génération de Service, dite NGS en qualité d'agent de propreté selon CDI à temps partiel

Le jugement du 27 juin 2022, qui a prononcé la résolution du plan de sauvegarde et la liquidation judiciaire de la société Emnos, a mis fin aux opérations de vérification des créances en cours dans le

Cette créance a été admise à titre chirographaire au passif de la SARL Saint Jean Immobilier, par ordonnance du juge commissaire du 27 mars 2012, mais cette décision a été contestée par la société Lloyd's

[N] a poursuivi abusivement l'exploitation déficitaire de la société à compter de l'année 2018, sans déclarer l'état de cessation de paiement'; - La totalité du passif de la société qui s'élève à la

où l'affaire a été mise en délibéré au 22 Mai 2026.

du 31 janvier 2014, par lequel le Tribunal de Commerce de PONTOISE a mis fin à la procédure collective pour extinction du passif de la société PARMAIN [Adresse 6] [Localité 3] et ayant son adresse au

Une garantie d'actif et de passif a été consentie par les sociétés TAMOURT HOLDING et CONFORT [A] au profit de la société HOTELIERE [T] .

passif de la société Amta.

Le 6 décembre 2012, l'organisme social a envoyé à cette société, comme à chacune des sociétés bénéficiaires d'apports, une mise en demeure de payer la somme de 1.617.105 € en principal à titre de rappel

[F] a adressé à la société [17] un projet de saisine du conseil de prud'hommes. A l'issue de discussions amiables, M.

de la charge fiscale que représentait l'impôt sur les sociétés, déductible du passif, qu'il appartenait à M.

a été remise par le magistrat signataire. *** La SARL Société Nouvelles Technologies Electriques et de Chauffage (SONTEC) a été constituée le 12

en date du 12 septembre 2012, a : dit que Monsieur [K] devait supporter les dettes sociales de la société NEG INCO à concurrence de 11 417 725 euros, condamné Monsieur [K] à payer cette somme entre

ayant été consentie aux sociétés BECOB et SOPRAGGLO; Mais considérant que les appelantes justifient que la société BECOB a été absorbée le 31 mai 2000 par la société PINAULT DISTRIBUTION qui a changé

ni ratifié celui-ci, - le tribunal de commerce de Bobigny, ayant mis un terme au maintien d'activité de la société Cerbere le 8 octobre 2018, le mandataire liquidateur de la société Cerbere n'a eu d'autre

X... de ce qu'il intervient en qualité de liquidateur des sociétés anonymes AUTO HALL et GARAGE SAINT MARTIN, a mis hors de cause Me Yves Jérôme Y... en qualité d'administrateur judiciaire desdites sociétés

Cfp; - que la lettre du 21 mars 2011 du représentant des créanciers a fait courir un nouveau délai de 30 jours pour contester sa proposition, ce qui a été fait par lettre du 20 avril 2011, de sorte que

l'agrément de la société de gestion CPLC ; - juger que la société Géormarket SA a permis une gestion illégale des comptes des concluants ; - juger que la société Géormarket SA n'a pas respecté