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20 040 résultats pour « pourvoi formé par un mandataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01423_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02580_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

631ade22f575634f1371ee1f

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Sur la nullité de l'appel pour fraude à la loi La société Schloss affirme que l'appel formé par la société General Services représentée par son mandataire ad hoc est nul dans la mesure où il vise à

Source officielle
CA

13e chambre

643f891aad85da04f53a3d7c

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

[E] [O] en qualité de président ; * pouvoirs pour formalités ; - ordonner que le mandataire ad-hoc ainsi désigné devra procéder à la convocation de l'assemblée générale ordinaire dans le mois de sa

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

65aa2a11a34ad10008581bd7

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Au vu de la mésentente avérée des parties, dont il convient de souligner que Monsieur [W] est en liquidation judiciaire et Madame [W] sous tutelle, il faut que le mandataire successoral ait un pouvoir

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

642d145ccb8fa004f57da12d

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

[G] [E] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné Maître [M] ès qualité de mandataire liquidateur de M. [T] [E] aux dépens de l'instance.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00864_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

B, représenté par Me Djemaoun, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdba05c95fc167f67031a34

Appel

14 février 2019

14 février 2019

La qualité de Mandataire indépendant étant bien distincte de celle de salarié, il n'existe aucun lieu de subordination juridique entre le Mandataire et la société mandante qui n'est pas son employeur et

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b32efeaecfe684351f

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par acte du 2 octobre 2024, la Banque Palatine a déclaré former appel de l'ordonnance en désignant la SARL LUCIEN GEORGELIN, la SELARL LMJ, prise en la personne de Me [G] [B], ès qualités de mandataire

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b32efeaecfe6843521

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par acte du 2 octobre 2024, la Banque Palatine a déclaré former appel de l'ordonnance en désignant la SARL [N] [V], la SELARL LMJ, prise en la personne de Me [S] [F], ès qualités de mandataire judiciaire

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b52efeaecfe684355d

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par acte du 2 octobre 2024, le LCL a déclaré former appel de l'ordonnance en désignant la SARL LUCIEN GEORGELIN, la SELARL LMJ, prise en la personne de Me [N] [C], ès qualités de mandataire judiciaire

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b52efeaecfe684355f

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par acte du 2 octobre 2024, le LCL a déclaré former appel de l'ordonnance en désignant la SARL LUCIEN GEORGELIN, la SELARL LMJ, prise en la personne de Me [H] [U], ès qualités de mandataire judiciaire

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

63d3799cd1bc2605de4b470c

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

De même, la mention aux conditions générales du mandat 'B- Pouvoirs' selon laquelle 'le mandant confère au mandataire les pouvoirs suivants afin d'accomplir sa mission ... -6 Formaliser, recueillir la

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd91b0591186cb70ba43236

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

Par arrêt en date du 17 octobre 2019 la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par Monsieur [K] [N].

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6710aa3cbe64d7e510244e82

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

de la Sarl Image Inn et de voir nommer Me [P] [E], mandataire judiciaire à [Localité 9] en qualité de mandataire ad'hoc de la socété ; - ordonné à Me [A] [S], pris en sa qualité de mandataire ad'hoc

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fcbd3db21cbdd86e79

Appel

29 avril 2004

29 avril 2004

Y... soit intervenu dans un tel cadre, lui conférant des pouvoirs extrêmement vastes et de manière d'autant plus apparente aux yeux de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL04818_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

La société Assurances Pilliot est désignée comme le mandataire du groupement conjoint non solidaire formé par les deux cocontractants et il est précisé par l'acte d'engagement que la société CBL Insurance

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

67f9f6ff190d73a10ce27de4

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

ALPHA MANDATAIRE JUDICIAIRES, agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS OJACAVA agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [

Source officielle
CA

14e chambre

635237c38c924eadffcc4ae4

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Dans ses conclusions déposées le 1er septembre 2022, la SELARL JSA prise en qualité de mandataire judiciaire de la société La Mie d'or demande à la cour de : - la déclarer recevable en la forme, en son

Source officielle
CA

Chambre 1 A

62cd0ec6e91c8e9fcf071244

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Les demandes formées de ce chef à hauteur d'appel seront rejetées.

Source officielle

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