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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01423_20220617
17 juin 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORCA_21VE02580_20230516
16 mai 2023
Pôle 5 - Chambre 5
631ade22f575634f1371ee1f
8 septembre 2022
Sur la nullité de l'appel pour fraude à la loi La société Schloss affirme que l'appel formé par la société General Services représentée par son mandataire ad hoc est nul dans la mesure où il vise à
13e chambre
643f891aad85da04f53a3d7c
18 avril 2023
[E] [O] en qualité de président ; * pouvoirs pour formalités ; - ordonner que le mandataire ad-hoc ainsi désigné devra procéder à la convocation de l'assemblée générale ordinaire dans le mois de sa
Pôle 3 - Chambre 1
65aa2a11a34ad10008581bd7
17 janvier 2024
Au vu de la mésentente avérée des parties, dont il convient de souligner que Monsieur [W] est en liquidation judiciaire et Madame [W] sous tutelle, il faut que le mandataire successoral ait un pouvoir
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
642d145ccb8fa004f57da12d
4 avril 2023
[G] [E] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné Maître [M] ès qualité de mandataire liquidateur de M. [T] [E] aux dépens de l'instance.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00864_20230613
13 juin 2023
B, représenté par Me Djemaoun, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer
Chambre sociale
5fdba05c95fc167f67031a34
14 février 2019
La qualité de Mandataire indépendant étant bien distincte de celle de salarié, il n'existe aucun lieu de subordination juridique entre le Mandataire et la société mandante qui n'est pas son employeur et
CHAMBRE CIVILE
68de08b32efeaecfe684351f
1 octobre 2025
Par acte du 2 octobre 2024, la Banque Palatine a déclaré former appel de l'ordonnance en désignant la SARL LUCIEN GEORGELIN, la SELARL LMJ, prise en la personne de Me [G] [B], ès qualités de mandataire
68de08b32efeaecfe6843521
Par acte du 2 octobre 2024, la Banque Palatine a déclaré former appel de l'ordonnance en désignant la SARL [N] [V], la SELARL LMJ, prise en la personne de Me [S] [F], ès qualités de mandataire judiciaire
68de08b52efeaecfe684355d
Par acte du 2 octobre 2024, le LCL a déclaré former appel de l'ordonnance en désignant la SARL LUCIEN GEORGELIN, la SELARL LMJ, prise en la personne de Me [N] [C], ès qualités de mandataire judiciaire
68de08b52efeaecfe684355f
Par acte du 2 octobre 2024, le LCL a déclaré former appel de l'ordonnance en désignant la SARL LUCIEN GEORGELIN, la SELARL LMJ, prise en la personne de Me [H] [U], ès qualités de mandataire judiciaire
2ème CHAMBRE CIVILE
63d3799cd1bc2605de4b470c
26 janvier 2023
De même, la mention aux conditions générales du mandat 'B- Pouvoirs' selon laquelle 'le mandant confère au mandataire les pouvoirs suivants afin d'accomplir sa mission ... -6 Formaliser, recueillir la
5fd91b0591186cb70ba43236
10 juin 2020
Par arrêt en date du 17 octobre 2019 la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par Monsieur [K] [N].
Chambre 3-1
6710aa3cbe64d7e510244e82
16 octobre 2024
de la Sarl Image Inn et de voir nommer Me [P] [E], mandataire judiciaire à [Localité 9] en qualité de mandataire ad'hoc de la socété ; - ordonné à Me [A] [S], pris en sa qualité de mandataire ad'hoc
Cour d'Appel
6253c8fcbd3db21cbdd86e79
29 avril 2004
Y... soit intervenu dans un tel cadre, lui conférant des pouvoirs extrêmement vastes et de manière d'autant plus apparente aux yeux de M.
3ème chambre
DCA_21TL04818_20231121
21 novembre 2023
La société Assurances Pilliot est désignée comme le mandataire du groupement conjoint non solidaire formé par les deux cocontractants et il est précisé par l'acte d'engagement que la société CBL Insurance
REFERES 1ER PP
67f9f6ff190d73a10ce27de4
11 avril 2025
ALPHA MANDATAIRE JUDICIAIRES, agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS OJACAVA agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [
14e chambre
635237c38c924eadffcc4ae4
20 octobre 2022
Dans ses conclusions déposées le 1er septembre 2022, la SELARL JSA prise en qualité de mandataire judiciaire de la société La Mie d'or demande à la cour de : - la déclarer recevable en la forme, en son
Chambre 1 A
62cd0ec6e91c8e9fcf071244
6 juillet 2022
Les demandes formées de ce chef à hauteur d'appel seront rejetées.
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