est une heure supplémentaire, qui ouvre droit à une majoration salariale, ou le cas échéant, à un repos compensateur équivalent.

Ordonné qu'en application des dispositions cumulées des Articles 1343-1 et 1343-2 du code civil, que les condamnations à intervenir, à caractère salarial, porteront intérêts au taux légal à compter de

Il lui appartient, pour combattre cette présomption, d'établir qu'en dépit de cette inscription, elle a cessé cette activité (2è Civ., 12 juin 2007, n° 05-20278).

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU vingt Août deux mille quatorze APPELANTE : SARL DUNES PNEUS, prise en la personne de son représentant légal

Madame [Z] [D] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Pierre DULMET, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMEE : Association HORIZON AMITIE prise en la personne de son représentant légal

Ils écartent la présomption d'égalité soutenue par l'employeur en affirmant qu'aucun accord collectif n'est applicable à la situation postérieure à 2016.

Qu'il y a présomption de temps complet et le mandataire judiciaire ne prouve pas que le salarié travaillait effectivement à temps partiel.

et l'indemnité de licenciement, porteront intérêts au taux légal, avec capitalisation, à compter du jour de l'audience du bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes, et que les

Mme [K] [F], employeur de Mme [A] [N] [V] au versement des sommes suivantes : - 27.800,64 € au titre de rappel de salaire outre 10% de CP afférents - 5.504,58€ au titre de rappel sur l'indemnité légale

TELEPILOTE Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Jean D'ALEMAN de la SELAS BRL AVOCATS,

Sur la créance salariale : Le salaire peut être constitué intégralement par des avantages en nature à la condition que la valeur de ces avantages assure au salarié une rémunération au moins égale au

Il en résulte qu'à défaut d'écrit, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée, étant rappelé qu'en l'absence de contrat écrit, l'employeur ne peut écarter la présomption légale ainsi instituée

En tout état de cause, le caractère exceptionnel des salariés ayant connu une évolution salariale moins favorable que M.

au seul motif qu'ils n'en bénéficient pas, l'égalité salariale ne devant être analysée qu'au seul regard du périmètre de l'établissement.

au seul motif qu'ils n'en bénéficient pas, l'égalité salariale ne devant être analysée qu'au seul regard du périmètre de l'établissement.

au seul motif qu'ils n'en bénéficient pas, l'égalité salariale ne devant être analysée qu'au seul regard du périmètre de l'établissement.

LE CHEMIN DU BONHEUR, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRÉTEIL sous le numéro 810 378

Subsidiairement, il demande à la cour de réduire l'indemnisation allouée sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail au minimum légal de six mois de salaire.

qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent et que les heures supplémentaires se décomptent par semaine.

de licenciement, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappeler que les condamnations emportent intérêts au taux légal à compter de la demande pour les