du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA ; - l'insuffisance des diligences de l'administration.

L'article L. 242-1 du même code précise que les dispositions de l'article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

La cour n'est donc pas tenue de statuer sur les demandes tendant à 'constater', 'dire et juger' ou 'juger' en ce qu'elles ne sont pas, sauf exception faite des cas prévus par la loi, des prétentions, mais

Le 21 avril 2026, une audition était prévue le 13 mai 2026. En conséquence, ce moyen sera rejeté.

Ainsi, compte tenu des faits qui vous sont reprochés et de leur gravité, nous vous notifions, par la présente, votre licenciement pour faute grave.

FRANÇAIS A R R E T prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 11 décembre 2018, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

une conversation téléphonique à l'insu de l'un des interlocuteurs afin de conduire ce tiers à établir une attestation relative aux termes de cette conversation, destinée à être produite à titre de preuve

12 février 2020, la société IERO IMMOBILIER, syndic de l'immeuble dénommé VILLA TUNISIENNE, sis [Adresse 5] à [Localité 2] (Var), a convoqué les copropriétaires à assister à une assemblée générale prévue

ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

L'employeur, à qui incombe, la charge de la preuve, ne justifie pas avoir payé la rémunération contractuellement prévue et doit donc être condamné à payer à la salariée la somme de 1.000 euros à titre

5 ci-dessus, que les plots en béton que l'intéressée a heurtés avec son scooter, étaient visibles de nuit depuis le passage piéton situé dix-neuf mètres avant l'obstacle, ni que Mme E B aurait fait preuve

Elle demande de tenir compte des restitutions des deux côtés.

L'audience s'est tenue le 2 décembre 2025 au siège de la cour d'appel.

Les dispositions de l'article L. 3121-64 rappellent les modalités qui doivent être prévues par l'accord d'entreprise.

qu'aucune preuve n'est rapportée de ce que les conditions de la mobilisation de la garantie Dommages Ouvrage ; - de juger qu'aucune preuve n'est rapportée de l'existence d'un désordre de nature décennale

Les époux [M] indiquent qu'au regard des stipulations prévues en page 14 du compromis de vente, les époux [F] étaient tenus de justifier des diligences accomplies pour l'obtention du prêt, de sorte que

La charge de la preuve n'a pas à être renversée, c'est à monsieur de démontrer que cela est impossible. La prise d'empreintes EURODAC, la consultation est une faculté. Elle n'y est pas tenue.

Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie.

L'ordonnance de fixation a été rendue le 11 décembre 2025 pour une audience devant se tenir le 16 mars 2026.