Michel X...demande à la cour de transmettre à la cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité ainsi libellée : « L'article 23 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme

- Sur la demande de rejet du rapport d'expertise : M. [N] sollicite que le rapport d'expertise judiciaire établi par M.

Relativement au préjudice, elle explique le cantonnement de la demande d'indemnité présentée devant la cour d'appel de renvoi par l'arrêt de la Cour de cassation, qui n'a pas cassé le rejet de sa demande

de l'entreprise quant à sa mise en redressement et son choix de prolonger son activité pour être finalement placée en liquidation judiciaire.

Il ne peut pas non plus statuer sur une demande en paiement, hors les cas prévus par la loi.

[Y] du surplus de ses demandes indemnitaires, - condamné la SARL à payer à M.

Il avait le choix de son action, sous réserve d'agir en premier devant le juge pénal.

En tout état de cause : - condamner la société JP Morgan Chase à leur communiquer les informations relatives au solde non versé, le cas échéant sous telle astreinte qu'il plaira à la cour de prononcer

du principal ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche

[J] a assigné la société Auto Exclusive 67 devant le tribunal judiciaire de Béziers aux fins de voir prononcer la résolution de la vente. 8.

Ils indiquent faire partie de l'association communale de chasse de la Saint-Hubert sospelloise depuis leur premier permis de chasser et avoir formé une demande de renouvellement de leurs cartes de sociétaires

L'objet d'une demande recouvre à la fois le droit ou l'avantage réclamé et la chose sur laquelle il porte.

BAILLY, Conseiller RG No 2 B 199905611 Greffier ad hoc présent aux débats et au prononcé MINUTE No 2M 824.2001 A.

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ».

la chose jugée.

ARRET No Code nac : 59C contradictoire DU 25 OCTOBRE 2007 R.G. No 05/05179 AFFAIRE : S.A.

ARRET No Code nac : 59C contradictoire DU 25 OCTOBRE 2007 R.G. No 05/05179 AFFAIRE : S.A.

Sur la fin de non recevoir tirée de l'autorité de chose jugée : Dans le cadre de cette instance, les demandes des époux [N] tendent à contester les décomptes individuels de charges qui leur sont imputées

Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.'

demande