du syndicat intercommunal des eaux et assainissement Richerenches Valréas Visan à sa demande de communication par courriel des documents suivants complets : 1) son rapport annuel sur le prix et la qualité

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre des finances et des comptes publics à sa demande de communication d'une copie, en sa qualité

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Niort à sa demande de consultation en sa qualité

détenus par une personne morale privée, la commission relève, en l'espèce, qu'il est constant que, par un jugement du 24 novembre 2015, le Tribunal de grande instance de Toulouse a désigné Maître X en qualité

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité

B..., es qualités de mandataire liquidateur de la SOCIETE UPSOLAR EUROPE, dont le siège est sis [...]

Elle fait valoir pour l'essentiel qu'en l'absence d'annulation du mariage, la veuve a bien la qualité de conjoint survivant au sens du code de la sécurité sociale.

service de contrôle de légalité du rectorat ; 4) les procès-verbaux des réunions du laboratoire ICARE produits depuis le 1er septembre 2014 ; 5) les arrêtés de nomination de Monsieur X et de Madame X en qualité

[Q] en liquidation judiciaire, et désigné Mme [U] [S] en qualité de liquidateur judiciaire.

La SELAS Arva a été désignée en qualité d'administrateur et la SELARL Ekip en qualité de mandataire judiciaire.

La liquidation judiciaire a été prononcée le 6 février 2024, la SCP [T] étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire. M.

d'Ecrouves à sa demande de communication d'une copie des factures de la société ayant effectué le marquage au sol des places de stationnement dans de nombreuses rues de la commune situées dans les quartiers

le 10 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la liste des interventions effectuées depuis juillet 2007 par la gendarmerie dans son quartier

Monsieur [X] fait valoir qu'il a été engagé pendant 5 mois en la qualité de plombier ce qui correspond à l'activité habituelle de l'entreprise.

Par jugement du 21 octobre 2021, le même tribunal a converti la procédure en liquidation judiciaire et a désigné la société [L] [A] en qualité de liquidateur judiciaire.

[E] [T] était embauché par la société Playtex en qualité de cadre commercial (salarié cadre) par contrat à durée indéterminée.

judiciaire, puis cette procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif par jugement du 4 juin 2021 et la SELARL [1], mission conduite par Me [A] [K], a été désignée en qualité d'administrateur ad hoc