A l'audience du 11 mars 2026, l'acte de signification n'a pas été adressé par RPVA et l'avocat de l'appelant ne s'est pas présenté.

La fin de non-recevoir invoquée par les époux Y... ne peut par voie de conséquence qu'être rejetée.

MOTIFS : - Sur la demande relative à la validité de l'assignation : Aux termes des articles 654 et 655 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne et si la signification

L'avis de fixation de l'affaire à bref délai lui a été notifié le 8 janvier 2024, et elle a transmis ses conclusions au greffe le 11 janvier suivant et les a signifiées à l'intimée non constituée, avec

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 09 JANVIER 2023 Contestations d'Honoraires d'Avocat

Il est à noter que M.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 15o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 31 OCTOBRE 2008 No 2008 / Rôle No 08 / 09710 Daniel X... Marie-Thérèse Y... épouse X...

Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. Le désistement est exprès ou implicite et il en est de même de l'acceptation.

Après mise en demeure préalable du 8 novembre 2017, la société Cofidis a prononcé la déchéance du terme le 21 novembre 2017.

MOYENS ET PRÉTENTIONS Par conclusions signifiées par voie électronique en date du 13 décembre 2018, M.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 28 NOVEMBRE 2017 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au

[W] [U] pour non conformité avec celui attribué ; Mais considérant que M.

Par ordonnance en date du 19 juin 2025, le conseiller de la mise en état a ordonné la jonction des procédures RG nos 24/1022 et 24/1023 sous le no 24/1022.

pas à la garantie perte d'exploitation après fermeture administrative.

Les formalités édictées sont donc prescrites afin d'assurer la validité et non la preuve de l'acte de cautionnement. En l'espèce, M.

et après l'expiration du délai d'appel.

Il soutient que l'expertise non contradictoire qu'il communique n'a pas à être écartée car elle est corroborée par d'autres éléments.

.-87000 LIMOGES Non représenté INTIMES --- = = oO § Oo = =--- Après l'arrêt du 15 juillet 2010 ordonnant la réouverture des débats et le renvoi des parties devant le Conseiller de la Mise en Etat

avoir déclarée la clause d'exclusion opposée à l'assuré non mobilisable et/ou non écrite, pour absence de caractère très apparent, absence de contrepartie, et pour absence de caractère formel et limité

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 03 Mars 2026, devant : Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport, assisté de M.