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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
62da3e5c2eb797effb0703ca
21 juillet 2022
Sur la résiliation du contrat La société beauté Coiffure soutient que la société Locam a accepté une résiliation du contrat au 10 avril 2017 comme en atteste la « lettre facture » qu'elle lui a adressée
Chambre commerciale
62849050498a54057d102e54
17 mai 2022
Saasauto de sa demande en remboursement des coûts occasionnés par la dépollution du site, - a constaté la résiliation du contrat de location-gérance aux torts exclusifs de la S.A.S.
Cour d'Appel
6253ccdebd3db21cbdd918e9
2 juillet 2014
Mme Martine X...épouse Y..., qui exploite un hôtel de luxe à Porto Vecchio, a fait assigner devant le tribunal de commerce d'Ajaccio la SAS Grenke Location et Gilles Z...pour obtenir la résiliation d'un
6253cad6bd3db21cbdd8c42c
26 juin 2008
À la fin de l'année 2005, ce contrat de location-gérance été résilié et le fonds donné en location-gérance à de nouveaux exploitants les époux X..., suivant un contrat du 3 janvier 2006.
6253cad6bd3db21cbdd8c42d
Pôle 5 - Chambre 10
6a1927c3cdc6046d47540715
28 mai 2026
[J] avait donné en location gérance le fonds de commerce de boulangerie situé [Adresse 3] et que cette société a été présentée à la société Siemens comme voulant reprendre le contrat de location.
6630897d031696000841355e
29 avril 2024
du contrat de location par le jeu de la clause de résiliation portant sur, notamment : 2 DAE, 2 mallettes et accessoires, 2 révolution box
3ème Chambre
6793332132b173f45a7c8d41
23 janvier 2025
Par jugement réputé contradictoire du 5 avril 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Thionville a': - prononcé la résiliation du contrat de location conclu le 3 septembre
1ère Chambre
6163e58f578519f70b5ebab0
23 mars 2010
sous pli automatique des feuilles d'analyse, la société LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES GUERRIERO-DAJEANS-DALBOS a fait assigner le bailleur par acte d'huissier du 15 novembre 2007 aux fins de voir résilier
69fd78d9cdc6046d4703b36d
7 mai 2026
conclu entre les parties le 2 septembre 2015 et constaté la résiliation de plein droit du contrat de location conclu entre les parties le 2 septembre 2015 ; Sur les sommes réclamées par la société
Chambre-2 JCP
69f195bfcdc6046d47ed7161
28 avril 2026
Monsieur [D] [Y] et Madame [C] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, sous exécution provisoire de droit aux fins de : - prononcer la résiliation
66878cdd05d6f7f678d4919c
4 juillet 2024
Le 23 mars 2018, la société Iccametal a demandé à la société Locam la résiliation du contrat de location. Le 26 avril 2018, Me.
Chambre Sociale
63d37b02d1bc2605de4b4c64
26 janvier 2023
Dès lors, en raison de la résiliation du contrat de location-gérance antérieurement au prononcé du licenciement économique de Mme [U], au moment de la rupture, le transfert du contrat de travail opéré
63d37b04d1bc2605de4b4c66
Dès lors, en raison de la résiliation du contrat de location-gérance antérieurement au prononcé du licenciement économique de Mme [H], au moment de la rupture, le transfert du contrat de travail opéré
Pôle 5 - Chambre 9
6163772af6919f4eda2c3803
28 avril 2011
FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 22 avril 2008, la Compagnie Générale de Location d'Equipements dite ci-après CGL a consenti à la SARL ECLIPSE LOCATION, ci-après SARL ECLIPSE, un contrat
CHAMBRE 2 SECTION 2
62736a1ea58162057dac664d
28 avril 2022
Il convient donc de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que la résiliation du contrat de location avait été notifiée de manière abusive par la société Prioris, et dès lors de la débouter
68885725dbf0f4a9225a769b
24 juillet 2025
SOMAFI-SOGUAFI la somme de 34 778,38 euros avec intérêts au taux légal à compter du 26 décembre 2022 date de la résiliation du contrat de location avec option d'achat, - condamner M.
Pôle 5 - Chambre 11
670a1175f178dc2492b0fb98
11 octobre 2024
A défaut, la résiliation pour quelle que cause que ce soit, du contrat de prestation ne pourra entraîner la caducité du contrat de location, qui se trouvera résilié du fait de la faute du Locataire en
6253cd2fbd3db21cbdd92867
15 octobre 2015
X...a saisi le tribunal de grande instance de VESOUL afin d'obtenir la résolution de la vente du matériel en invoquant des dysfonctionnements de celui-ci et la résiliation subséquente du contrat de location
Chambre 1-11 référés
63cf8468a6687f7c904cb9c2
23 janvier 2023
saisonnière de cette villa; cette dernière a été donnée en location aux époux [O] à compter du 1er octobre 2015 pour des périodes limitées à quelques mois par an et contre paiement d'un loyer de 4250
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