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9 535 résultats pour « résiliation de location »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

62da3e5c2eb797effb0703ca

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Sur la résiliation du contrat La société beauté Coiffure soutient que la société Locam a accepté une résiliation du contrat au 10 avril 2017 comme en atteste la « lettre facture » qu'elle lui a adressée

Source officielle
CA

Chambre commerciale

62849050498a54057d102e54

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Saasauto de sa demande en remboursement des coûts occasionnés par la dépollution du site, - a constaté la résiliation du contrat de location-gérance aux torts exclusifs de la S.A.S.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdebd3db21cbdd918e9

Appel

2 juillet 2014

2 juillet 2014

Mme Martine X...épouse Y..., qui exploite un hôtel de luxe à Porto Vecchio, a fait assigner devant le tribunal de commerce d'Ajaccio la SAS Grenke Location et Gilles Z...pour obtenir la résiliation d'un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad6bd3db21cbdd8c42c

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

À la fin de l'année 2005, ce contrat de location-gérance été résilié et le fonds donné en location-gérance à de nouveaux exploitants les époux X..., suivant un contrat du 3 janvier 2006.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad6bd3db21cbdd8c42d

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

À la fin de l'année 2005, ce contrat de location-gérance été résilié et le fonds donné en location-gérance à de nouveaux exploitants les époux X..., suivant un contrat du 3 janvier 2006.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a1927c3cdc6046d47540715

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[J] avait donné en location gérance le fonds de commerce de boulangerie situé [Adresse 3] et que cette société a été présentée à la société Siemens comme voulant reprendre le contrat de location.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6630897d031696000841355e

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

du contrat de location par le jeu de la clause de résiliation portant sur, notamment : 2 DAE, 2 mallettes et accessoires, 2 révolution box

Source officielle
CA

3ème Chambre

6793332132b173f45a7c8d41

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par jugement réputé contradictoire du 5 avril 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Thionville a': - prononcé la résiliation du contrat de location conclu le 3 septembre

Source officielle
CA

1ère Chambre

6163e58f578519f70b5ebab0

Appel

23 mars 2010

23 mars 2010

sous pli automatique des feuilles d'analyse, la société LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES GUERRIERO-DAJEANS-DALBOS a fait assigner le bailleur par acte d'huissier du 15 novembre 2007 aux fins de voir résilier

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

69fd78d9cdc6046d4703b36d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

conclu entre les parties le 2 septembre 2015 et constaté la résiliation de plein droit du contrat de location conclu entre les parties le 2 septembre 2015 ; Sur les sommes réclamées par la société

Source officielle
CA

Chambre-2 JCP

69f195bfcdc6046d47ed7161

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Monsieur [D] [Y] et Madame [C] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, sous exécution provisoire de droit aux fins de : - prononcer la résiliation

Source officielle
CA

3ème chambre A

66878cdd05d6f7f678d4919c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le 23 mars 2018, la société Iccametal a demandé à la société Locam la résiliation du contrat de location. Le 26 avril 2018, Me.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63d37b02d1bc2605de4b4c64

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Dès lors, en raison de la résiliation du contrat de location-gérance antérieurement au prononcé du licenciement économique de Mme [U], au moment de la rupture, le transfert du contrat de travail opéré

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63d37b04d1bc2605de4b4c66

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Dès lors, en raison de la résiliation du contrat de location-gérance antérieurement au prononcé du licenciement économique de Mme [H], au moment de la rupture, le transfert du contrat de travail opéré

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6163772af6919f4eda2c3803

Appel

28 avril 2011

28 avril 2011

FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 22 avril 2008, la Compagnie Générale de Location d'Equipements dite ci-après CGL a consenti à la SARL ECLIPSE LOCATION, ci-après SARL ECLIPSE, un contrat

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62736a1ea58162057dac664d

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Il convient donc de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que la résiliation du contrat de location avait été notifiée de manière abusive par la société Prioris, et dès lors de la débouter

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CA

1ère Chambre

68885725dbf0f4a9225a769b

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

SOMAFI-SOGUAFI la somme de 34 778,38 euros avec intérêts au taux légal à compter du 26 décembre 2022 date de la résiliation du contrat de location avec option d'achat, - condamner M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

670a1175f178dc2492b0fb98

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

A défaut, la résiliation pour quelle que cause que ce soit, du contrat de prestation ne pourra entraîner la caducité du contrat de location, qui se trouvera résilié du fait de la faute du Locataire en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd92867

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

X...a saisi le tribunal de grande instance de VESOUL afin d'obtenir la résolution de la vente du matériel en invoquant des dysfonctionnements de celui-ci et la résiliation subséquente du contrat de location

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

63cf8468a6687f7c904cb9c2

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

saisonnière de cette villa; cette dernière a été donnée en location aux époux [O] à compter du 1er octobre 2015 pour des périodes limitées à quelques mois par an et contre paiement d'un loyer de 4250

Source officielle

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