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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
67ef6e1747c7caf29d4c4ef9
3 avril 2025
[P] [B] de respecter les engagements du plan de redressement adopté par le jugement susvisé ; Prononcé la résolution du plan de redressement arrêté par le jugement du 26 octobre 2011 en faveur de M.
CHAMBRE 8 SECTION 4
6870a1735b6604a26aae883f
10 juillet 2025
[L] un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au contrat aux fins d'obtenir le paiement des loyers impayés au 16 août 2023 pour un montant de 1 414,62 euros.
8e Chambre C
6162f3c524fee0dd3d0060f2
16 juin 2011
Saisi, d'un côté, d'une requête en résolution du plan formée par M.
Pôle 1 - Chambre 2
6528dfa4aaebb88318fda6fd
12 octobre 2023
Ils s'opposent à toute suspension des effets de la clause résolutoire.
Cour d'Appel
6253caa9bd3db21cbdd8bb10
15 mai 2008
Après deux précédentes demandes en résolution du plan n'ayant pas abouti, le commissaire à l'exécution du plan saisissait le tribunal par une requête du 22 janvier 2007 d'une troisième demande en résolution
CHAMBRE 1 SECTION 1
60346d72ae02ca5bbb6c3c0d
8 décembre 2016
[L] [V], notaire demeurant [Adresse 2] [Localité 1] représenté et assisté de Me Véronique Vitse-Boeuf, membre de la SELARL ADEKWA, avocat au barreau de Lille, constituée aux lieu et place de Me Yves
2ème Chambre
63cf8470a6687f7c904cba0a
23 janvier 2023
conséquemment à la résolution du plan de sauvegarde.
6253cda6bd3db21cbdd94033
7 juin 2018
représenté et assisté de Me Philippe Janneau, avocat au barreau de Douai, constitué aux lieu et place de Me Philippe Tavernier, avocat INTIMÉE SARL Arabesque prise en la personne de son gérant ayant
Chambre 1-7
6973a8eecdc6046d477181e4
22 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'appel principal : la demande de suspension de la clause résolutoire : Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat de location constitue une
Pôle 5 - Chambre 3
65321b099e4ea48318f5ae35
19 octobre 2023
Il a fait délivrer le 16 décembre 2016 un commandement visant la clause résolutoire du bail.
4e Chambre A
615e0de0c25a97f0381f501b
27 novembre 2014
Régulièrement assignée Mme [S] n'a pas constitué.
6253c84bbd3db21cbdd84cf7
20 mai 1998
Par jugement en date du 20 juillet 1993, le tribunal a arrêté le plan de continuation de l'entreprise.
62c7ca17cb8dca058e3e7ab6
7 juillet 2022
-dans l'hypothèse où la procédure se solderait par un plan conventionnel de surendettement ou des mesures imposées, la clause résolutoire sera suspendue pendant le cours des mesures d'aménagement .
Pôle 5 - Chambre 11
625bae6944cde4277d1bd5c0
15 avril 2022
Par ailleurs, le 3 mai 2018, le tribunal judiciaire de Perpignan a placé l'exploitation Negoubous a été placée en redressement judiciaire et Mme [V] désignée mandataire judiciaire, la société EDF a déclaré
6253cda9bd3db21cbdd94102
13 septembre 2018
Elle reproche aux époux E... d'avoir dissimulé cette situation lors de la cession du fonds de commerce, ce qui constitue une réticence dolosive qui a été déterminante de l'engagement des cessionnaires
1ère Chambre
6451fb1448616ed0f8cd4f5b
2 mai 2023
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat.
3ème Chambre
69f2e945cdc6046d470cf9f4
29 avril 2026
M. et Mme [K] ont constitué avocat mais n'ont déposé aucune conclusion. L'ordonnance de clôture a été rendue le 12 février 2026.
6253cc34bd3db21cbdd8f75b
23 mai 2012
la procédure de redressement judiciaire ayant abouti au plan de continuation, -47 688, 47 euros au titre postérieur dans le cadre de la procédure de résolution du plan, Libérer le concluant de tous
Pôle 2 - Chambre 5
6036fc8dbc54ce979a1f0989
30 juin 2015
au rang des minutes de Maître [F], notaire associé à [Localité 2], le 5octobre 1983, sous la forme intitulée « acte de dépôt de contrats constitutifs de rentes viagères », Madame [T] épouse [V] a constitué
61637ed26fb0a05a234bb1d0
28 mars 2011
[H] et [T] [YN] ont constitué avoué.
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