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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e chambre
5fca70f831d16d5cb5b09e17
15 octobre 2020
G... à la prochaine assemblée générale qui sera convoquée afin de statuer sur une résolution unique correspondant à la 4ème résolution présentée à l'assemblée générale du 26 décembre 2019 et tendant à
Chambre 1-9
63ca42179066fd7c90fc2335
19 janvier 2023
Au cours de l'assemblée générale extraordinaire du 4 juin 2020 de la SAS INNOVA INVEST, la majorité des actionnaires votait la révocation de monsieur [A] [O] de ses fonctions de directeur général.
Pôle 4 - Chambre 2
686f4ca7d3976f57d00d3268
9 juillet 2025
à l'assemblée générale et joint à la convocation des copropriétaires, vise bien sa désignation à compter de la date de l'assemblée générale, soit à compter du 30 juin 2016 pour une durée d'un an.
13e chambre
600fef2e5eab2f4d6df8baee
19 janvier 2021
Aux termes d'une assemblée générale qui s'est tenue le 18 mars 2002, les associés ont voté la révocation de la gérance, la dissolution anticipée de la SNC et la désignation d'un liquidateur amiable en
1ère CHAMBRE CIVILE
635236598c924eadffcc4606
20 octobre 2022
générale du 8 novembre 2012 est sans objet, aucune assemblée générale ne s'étant tenue ce jour, - déclaré prescrite la demande de la SELARL [K] [F], ès qualité de liquidateur de M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04274_20240502
2 mai 2024
tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 21 février 2020 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de la région Nouvelle-Aquitaine a prononcé sa révocation
1re Chambre A
60357d37355b72a2b888226f
19 avril 2016
'; Que Mme [H] [M] ne pouvait donc, en sa qualité de co-gérante, décider de son propre chef et sans réunir une assemblée générale, de mettre fin aux fonctions de co-gérant de M.
Ch. civile et commerciale
62760cdd593736057d78aadb
5 mai 2022
[G] [V] et [Z] avaient signé faussement des procès-verbaux d'assemblées générales en imitant leur signature, avaient désigné M.
4e chambre
615e0e30c25a97f0381f532c
12 janvier 2015
générale des copropriétaires en dates des 28 juillet 1997 (se référant à un procès-verbal de l'assemblée générale du 14 mars 1989), 7 juillet 1999, 2 juillet 2001 et 2 juillet 2002, que l'assemblée générale
1ère Chambre
631835050876004f131a6120
6 septembre 2022
Suivant l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965, les décisions du syndicat des copropriétaires sont prises en assemblée générale.
642d14ddcb8fa004f57da36d
4 avril 2023
Quant à l'assemblée générale du 14 mai 2018, il est fait état de la non retranscription des réserves de l'indivision lors de cette assemblée et de la non proposition du procès-verbal d'assemblée générale
Pôle 5 - Chambre 8
5fcaa3d0900ed59a9aaf7bbc
7 juillet 2020
[F] et [J] de leur demande d'annulation de l'assemblée générale mixte du 24 février 2004, annulé les résolutions adoptées lors de l'assemblée générale mixte du 24 février 2004 approuvant la réduction et
Pôle 5 - Chambre 9
61624d69ed30a8f5617382e7
13 février 2014
générales.
Cour d'Appel
6253cb4ebd3db21cbdd8d491
25 janvier 2011
Attendu que Mme Monique X... a convoqué l'assemblée générale de la société le 15 février 1996, à laquelle M.
6163bf283aeb4b683cf414c8
29 juin 2010
Le 3 juin 2008, une assemblée générale a réuni M. [U] et Mmes [P] et [Y].
603659fd63101bba6b52fdbd
5 novembre 2015
Toutes les résolutions soumises à l'assemblée générale ont été adoptées y compris la révocation du mandat d'administrateur de Monsieur [I].
3ème chambre A
69d89bc5cdc6046d47bc914e
9 avril 2026
L'article 19 des statuts de la société [2] 5.5 détaille les conventions qui imposent la saisine de l'assemblée générale des associés pour qu'elles puissent être approuvées.
1re Chambre B
6162af1c9547460d26ddb6d0
25 octobre 2012
ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 30 Juin 2011 enregistré au répertoire général
1ère Chambre civile
653b58aa502b828318c4e259
26 octobre 2023
En l'espèce les appelants demandent la révocation de l'ordonnance de clôture et indiquent que cette révocation leur permet de produire les pièces 13 à 27 qu'ils n'ont pas pu obtenir avant la clôture de
12e chambre
6032867a42844fba2f285c3b
16 janvier 2018
Le conseil d'administration de la société a révoqué le 3 octobre 2013 le mandat d'administrateur de Monsieur [M] [M], l'assemblée générale n'a pas renouvelé son mandat de directeur général délégué, et
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