Les ayants droit de M. [F] [V] ont accepté la proposition du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) d'indemniser comme suit les préjudices de M. 

L'article R 441-14 de ce même code dispose que, lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse doit en informer la victime ou ses ayants droit et l'employeur avant l'expiration

La CPAM n'a pas mené de nouvelles investigations auprès des ayants droit de [R] [G], en méconnaissance des dispositions de l'article R. 441-16 du code de la sécurité sociale.

A défaut, elle bénéficie, pour elle-même et ses ayants droit, des prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime général.

SUR CE, LA COUR Considérant que la société AIG EUROPE fonde à titre principal son recours contre Laurent Y... et son assureur, sur sa qualité de subrogée dans les droits des ayants droit de la victime

F H, agissant ensemble en leur nom personnel et en qualité d'ayants droit de M.

Enfin, aux termes des alinéas 1 et 3 de l'article R.441-14 suivant : 'Lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse doit en informer la victime ou ses ayants droit et l'employeur

Saisie A les ayants droits de M.

ou à ses ayants droit.

[C] et [T] [W], dont ce dernier, majeur protégé est représenté par l'APASE, ont entendu poursuivre la présente instance en leur qualité d'ayants droit.

Au TITRE DES PREJUDICES PERSONNELS DES AYANTS DROITS DE MONSIEUR [F] SUR LE PREJUDICE MORAL ET D'ACCOMPAGNEMENT DE FIN DE VIE SUBI PAR LES AYANTS DROITS DE MONSIEUR [F] CONFIRMER la proposition d'indemnisation

le montant sur l'employeur, - que selon ces dispositions, seule la faute intentionnelle est de nature à ouvrir le droit pour la victime ou ses ayants droit à une indemnisation complète de ses préjudices

ou à ses ayants droit.

ou ses ayants droit.

ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception, l'information sur les éléments recueillis

L'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale est rédigé comme suit : Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par

Motifs Selon l'article L. 442-4 du code de la sécurité sociale la caisse doit, si les ayants droit de la victime le sollicitent ou avec leur accord si elle l'estime elle-même utile à la manifestation

[E] [KD], agissant ès-qualités de représentant légaux des mineurs [U] et [D] [KD] sont intervenus volontairement à la procédure, tant en leur nom propre qu'en qualité d'ayants droit de Mme [W] [Y].

Elle indique que les ayants droit de M.

Condamne Madame Béatrice Y... à payer à la SA AGF IART la somme de 218 007. 20 euros aux ayants-droit de Jérémy D... et de Mélanie F....