le remboursement de cet achat.

Le demandeur exposait qu'il avait prêté la somme de 100.000 euros à Monsieur [V] suivant reconnaissance de dette en date du 29 mars 2010, ce dernier devant le rembourser au plus tard le 26 novembre 2010

, la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la SA Cofidis, au motif que cette dernière échoue à rapporter la preuve de la remise d'une fiche d'informations précontractuelles aux co-emprunteurs

Elle soutient par ailleurs que la clause prévoyant l'indemnité de 5% pour remboursement anticipé du fait de la déchéance du terme, n'est pas une clause pénale et ne peut, par conséquent, être révisée par

G..., alors qu'elle correspond en fait au remboursement du 8 décembre 1991, M. G... lui ayant remis ce règlement à cette date ainsi qu'il en atteste.

[F] indique : 'Il n'est pas contesté qu'aucune somme d'argent n'a été remise à M.

Régulièrement assignés par acte d'huissier remis à étude le 8 avril 2021, les intimés n'ont pas constitué avocat.

des années 1993 à 2001, mais que : La prescription instituée par l'article L.243-6 concerne la demande de remboursement et dispose :« La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale

Dès lors, Pôle emploi a, à juste titre, remis en cause l'ouverture des droits de M.

donnaient lieu en principe à un remboursement.

FAITS ET PROCEDURE M.Ashtari X..., de nationalité iranienne, a été engagé le 11 septembre 1973 par la Bank sepah, société de droit iranien.

Que la remise d'une somme ne suffit pas à établir l'existence d'un contrat de prêt.

Ce nombre est fixé à 218 jours par année civile, donnant droit à un certain nombre de RTT défini chaque année. Pour l'année 2012, ce nombre est fixé à 10 jours. » 11.

a) Concernant le cumul de l'indemnité de requalification et des dommages et intérêts pour remise tardive du contrat de travail Les premiers juges n'ont pas fait droit à la demande en paiement de l'indemnité

La SARL Citya Liberté, venant aux droits de la société Breizh Geo Immo, conteste la décision rendue par la juridiction de première instance.

Il conteste en tout état de cause avoir effectué des déclarations frauduleuses afin de se faire rembourser des frais indus et indique que toutes ses demandes de remboursement de frais ont été validées

Il conteste en tout état de cause avoir effectué des déclarations frauduleuses afin de se faire rembourser des frais indus et indique que toutes ses demandes de remboursement de frais ont été validées

Par avenant sous seing privé des 31 janvier 2017 et 07 février 2017, la SCI EMMX venant aux droits de la société Lyonnaise de développement commercial (le bailleur) et la société Distribution Casino France

n°11 mais n'a pas reconstitué le mur mitoyen de la remise avec la 'chambre' du lot n°4, -un lit est entreposé dans la 'remise' ce qui indique que la destination de l'ouvrage est l'habitation.

Il affirme que le fait que les fonds aient été remis à la société Modulfy et non à M [V] lui-même n'est pas de nature à priver de cause cette reconnaissance de dette, parce que cette remise de fonds a