Le fonctionnement du compte-courant obéit aux règles suivantes : existence de versement ou remise de la part de chacune des parties ; réciprocité et enchevêtrement de ces remises; généralités des remises

Il résulte des pièces du dossier et du décompte récapitulatif des sommes facturées par la société Erival entre le 31 janvier 2018 et le 12 mars 2019 que cette dernière a facturé : - la somme de 1 200

deuxième alinéa de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de Chambre, et par Mme BAJEUX, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise

Elle conteste avoir commis un quelconque manquement aux règles de facturations, soutenant avoir facturé des Ght dans le respect de la réglementation applicable, que pour les prestations qui ont été prises

société BRONNER RILLIEUX est irrecevable à agir n'ayant vendu aucun véhicule et qu'il en est de même des sociétés BRONNER LA BOISSE et AMS, puisque c'est la société EURO AUTOMOTIV qui a établi les factures

clients non établies (ex : facture de pose de stores pour le Centre des impôts, facture qui a été réclamée par le client) ou établies de façon erronée (ex : acompte non déduit de la facture de M. et Mme

tout état de cause, la facture de 8.404,34 euros n'est pas une facture de dommages et intérêts pour avoir perdu un client mais la facturation de boites de pâtés; que le transport est soumis à des règles

réalisait les facturations en mode dégradé.

2017 est infondée, tant en ce qu’elle résulte de la remise en cause de la taxe déductible qu’en ce qui concerne les charges facturées par des sociétés prestataires uruguayennes ; - ces charges sont précisément

de perfusion en l'absence d'appareils de perfusion, * anomalie n°6 : double paiement suite à vos télétransmissions de factures, * anomalie n°7 : facturation de produits et prestations sans tenir compte

mai 2026 après prorogation du délibéré en date du 18 décembre 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Samuel Vitse, président, et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute a été remise

Il a estimé que Mme [Z] ne démontrait pas que la qualité des interventions aurait été défaillante ou que l'intégralité de ses biens ne lui aurait pas été remise.

Après avoir versé un acompte de 3.750 euros, la société Pmp n'a pas réglé les factures émises par la société Cdg pour un montant total de 51.888 euros.

L'intimée expose qu'à la suite de cette opération, une facture a été établie avant la facture annuelle de régularisation.

Il précise enfin sa méthode de facturation. Il considère ainsi que la facture contestée ne correspond en rien au coût de sa présence à l'audience.

et facturation de 30% (soit 141600 euros), -le client JAYA FARM intégralement facturé pour un montant de 264000 euros.

ou de versement du premier loyer : / () / 8° Est remis pour destruction, dans les six mois suivant la date de facturation du véhicule acquis ou loué, à un centre de traitement des véhicules hors d'usage

, et que des facturations complémentaires étaient prévues.

auraient été justifiées au terme de la facture définitive et qu'il aurait été clairement tenu compte des prestations déjà réglées dans le détail de la facturation.

Elle sollicite donc qu'il soit fait droit à son contredit, la clause mentionnant les conditions générales de vente portées sur les factures étant applicable en l'espèce et par conséquent le Tribunal de