Elle ajoute que le jugement encourt également la nullité en raison de ce que le jugement se fonde sur des dispositions non invoquées par les parties.

- L'en dire mal fondé. - En conséquence, rejeter l'ensemble de ses demandes.

Après une première convocation datée du 4 juillet 2022, non remise dans les délais légaux au salarié, l'employeur a, par lettre du 4 juillet 2022, convoqué celui-ci à un entretien préalable à un éventuel

demandes, fins et conclusions, en les disant non recevables, subsidiairement mal fondées ; - Débouter Mme [T] [R] de son appel provoqué, en la disant non fondée en celui-ci ; - Débouter Mme [T]

- les éléments d'équipement de l'ouvrage ne faisant pas indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert, font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement

[X] [I] à payer à Mme [J] [Y] la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum la société ICS Cars Concept et M.

[K] [F] la somme de 3083,34 euros pour non-respect de la procédure de licenciement, - Condamner la société [1] à payer à M.

Les intimées font valoir que : - la bailleresse n'a pas déclaré de créance indemnitaire au passif de la procédure. Elle n'a pas non plus engagé de procédure visant à être relevé de sa forclusion.

Le 28 octobre 2022, la société Les Ateliers Sigayret a émis une facture de solde d'un montant de 26 777,48 euros que la société Karamelis a refusé de régler, invoquant des défauts et des non-finitions.

[C] irrecevable, et en tous les cas mal fondée, en ce qu'elle est dirigée à l'encontre de la CAMBTP'; - Débouter Mme et M.

N° RG 24/06131 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P2E5 Décision du tribunal judiciaire de LYON Au fond du 11 juin 2024 RG : 22/08781 ch n°4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

[P], à juste titre, de ses demandes fondées sur l'autorité de la chose jugée et de son droit à agir.

remis à la banque.

Cette clause n'instaurant donc aucune fin de non-recevoir privant l'adversaire de la possibilité de recourir à une action sur le fondement de l'article 145, et les conditions prévues par ce texte, à savoir

Aucune condition d'urgence n'est requise sur ce fondement.

et simplement le jugement querellé Juger non fondé l'appel considéré aux présentes Condamner la SARL Lou Pan d'[Localité 2] représentée par la SELARL BRMJ ès qualités de liquidateur judiciaire aux

La société FDC n'a jamais remis en cause, contesté le mode de commande par sms.

2011 si bien que l'action intentée plus de cinq ans après était prescrite et non pas celle de l'expertise non contradictoire produite dont il n'avait nul besoin.

[T] qui la dirige en utilise le nom commercial pour l'ensemble de son activité pour laquelle il a embauché M. [I].

Il demande également de condamner sous astreinte l'employeur à la remise de bulletins de paie et d'une attestation destinée à Pôle emploi rectifiés et conformes ainsi qu'à régulariser sa situation auprès