III - Sur les conséquences de la nullité du contrat de prêt La nullité du contrat de crédit entraîne la remise des parties en l'état antérieur à sa conclusion, et donc le remboursement par l'emprunteur

Y... et ne saurait donner lieu à garantie de la société AKERYS Promotion qui est un tiers ; que cette dernière ne saurait davantage être tenue des intérêts prévus par le contrat de prêt pour ce même motif

A l'égard de biens grevés de sûretés, leur valeur doit être appréciée en en déduisant le montant de la dette dont le paiement est garanti par ladite sûreté, évaluée au jour de l'engagement de caution (

du remboursement par l'emprunteur du capital prêté, ce qui n'exonère pas l'emprunteur de son obligation et de la condamner, en conséquence, à garantir la restitution du capital prêté, et donc à payer

Notamment, la convention nouvellement conclue entre le prêteur et l'emprunteur ne peut recevoir la qualification de réaménagement, si elle a pour objet, non de poursuivre l'exécution de la convention,

et que la banque dispose de nombreuses garanties ; de même que la banque n'a subi aucune perte financière du fait que le bien financé a été vendu alors qu'il est normal, dans le cadre d'une activité de

En effet, ce commandement porte sur une série de biens et droits immobiliers à [Adresse 33] dont certains seulement sont donnés en garantie des deux prêts notariés.

qui lui sont favorables, - statuant à nouveau : - lui donner acte de ce qu'elle renonce au moyen de caducité du compromis pour non-réalisation de la condition suspensive d'obtention du prêt

(établissement prêteur CREATIS ) - du prêt [...]

, à l'exclusion de la garantie perte d'emploi suite à licenciement, que ce contrat a annulé et remplacé un premier contrat daté du 7 mars 2017, garantissant le risque perte d'emploi après licenciement,

Y..., lequel a «disparu dans la nature» ; Qu'elle rappelle qu'elle peut demander règlement de sa créance au codébiteur solidaire de son choix, lequel dispose d'un recours à l'encontre

n'était pas conditionné à la souscription d'une assurance, Mme [H] n'étant pas assurée, et que l'offre de prêt stipulait clairement que l'emprunteur avait fait le choix volontaire de ne pas souscrire

prêtés au prêteur, chacune des parties devra donc restituer à son co-contractant ce qui a été donné en application du contrat de façon à remettre les choses dans leur état antérieur à sa conclusion,

[B] en garantie du remboursement du prêt consenti à la société Syldom. M.

Selon l'article L.312-39 du code de la consommation : 'En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

Dans ces conditions, la demande de nullité du contrat de crédit ne peut prospérer. Le jugement déféré doit être confirmé.

Le prêt a été contracté par acte notarié signé le 28 mai 2014 pour le prêteur et le 30 mai 2014 pour les emprunteurs.

à la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 applicable à la cause, l'offre de prêt doit mentionner que l'emprunteur peut souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance équivalente à celle proposée

Le 11 octobre 2007, l 'appartement et le garage de [Localité 3] ont été vendus deux ans après le terme du prêt relais au prix de 180'000 € dont la presque totalité, soit la somme de 175'410,23 € a été

être privé de sa part en application de l'article 1477 du code civil, que le prêt COFIDIS lui est personnel, ainsi qu'une prime d'assurance de 610,34 € pour ce véhicule, 729,32 € d'honoraires qu'il doit