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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02796_20230720
20 juillet 2023
Pour refuser le renouvellement du titre de séjour en qualité d'étudiant de M.
Chambre sociale
62736ae4a58162057dac6873
4 mai 2022
Compte tenu de son ancienneté dans l'entreprise, reprise en incluant les contrats à durée déterminée conclus avec la SAS Madisolation, il entend voir écarter le barème énoncé par les dispositions de l'article
Pôle 5 - Chambre 3
60339c962493a0514615dba9
10 mai 2017
Dans son dernier mémoire après expertise, la société locataire et ses représentants au titre de la procédure collective sollicitaient la fixation du loyer du bail renouvelé à compter du 1er mars 2011,
CHAMBRE SOCIALE C
6032f04771cec8642536a91e
27 octobre 2017
Nous avons effectué des recherches de reclassement au sein de notre entreprise, ainsi que dans les autres entités du groupe, en collaboration étroite avec le Médecin du travail et en tenant compte des
11e chambre
62873392c1d4e9057d613099
19 mai 2022
Le contrat de travail était régi par la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité L'entreprise adressait plusieurs courriers de mise en demeure au salarié afin que celui-ci
Chambre 1 A
6364bb78e405357f749ea992
2 novembre 2022
Par acte extrajudiciaire du 20 novembre 2007, la société preneuse (la CCM GUTENBERG) a sollicité le renouvellement du bail à compter du 15 mars 2008.
Cour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f83b
6 juin 2012
conditions de renouvellement du contrat initial.
19e chambre
63c8ef6adc5b777c909931ec
18 janvier 2023
Il appartient à l'entreprise utilisatrice d'établir la réalité du motif de recours à un travailleur temporaire qu'elle invoque.
6253cb8cbd3db21cbdd8dbfc
26 février 2010
de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 15 Janvier 2010 Présidée par Louis GAYAT DE WECKER, Président magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte
6253cc8bbd3db21cbdd90725
24 mai 2013
frère et belle-soeur, un droit de visite et d'hébergement une semaine par an, réservé le droit de visite et d'hébergement de Monsieur et Mme E..., dit que la décision était prise pour deux ans à compter
6253c9dabd3db21cbdd89600
13 septembre 2007
Il s'ensuit que le contrat s'est trouvé renouvelé pour une durée de trois ans.
3ème Chambre
DCA_22VE00816_20231221
21 décembre 2023
Il soutient que : - le jugement est irrégulier dans la mesure où les premiers juges ont commis une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision de refus de renouvellement de titre de séjour est
Pôle 6 - Chambre 6
63b67798a853827c9026d259
4 janvier 2023
Or, il apparaît que les comptes du comité d'entreprise témoignent de dépenses non justifiées.
CHAMBRE 2 SECTION 2
680b1a6e2364a383b7747610
24 avril 2025
Le locataire qui entend soit contester le refus de renouvellement, soit demander le paiement d'une'indemnité'd'éviction, doit saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de 2 ans à compter de la date
8ème chambre
DCA_21PA00951_20220525
25 mai 2022
Estimant que le GIE Atout France et la direction générale des entreprises, direction du ministère de l'économie et des finances mise à disposition du ministre chargé du tourisme, avaient commis des fautes
DCA_21PA02181_20220525
DCA_21PA02182_20220525
DCA_21PA02183_20220525
DCA_21PA02190_20220525
Pôle 6 - Chambre 7
61639e0ac27cfcda968a6383
7 octobre 2010
Le 10 juillet 1996, le comité d'entreprise de l'OGA a été informé et consulté sur le projet de fermeture du bureau du [Localité 5], dont M.
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