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18 917 résultats pour « renouvellement du comité d'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02796_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Pour refuser le renouvellement du titre de séjour en qualité d'étudiant de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62736ae4a58162057dac6873

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Compte tenu de son ancienneté dans l'entreprise, reprise en incluant les contrats à durée déterminée conclus avec la SAS Madisolation, il entend voir écarter le barème énoncé par les dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

60339c962493a0514615dba9

Appel

10 mai 2017

10 mai 2017

Dans son dernier mémoire après expertise, la société locataire et ses représentants au titre de la procédure collective sollicitaient la fixation du loyer du bail renouvelé à compter du 1er mars 2011,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6032f04771cec8642536a91e

Appel

27 octobre 2017

27 octobre 2017

Nous avons effectué des recherches de reclassement au sein de notre entreprise, ainsi que dans les autres entités du groupe, en collaboration étroite avec le Médecin du travail et en tenant compte des

Source officielle
CA

11e chambre

62873392c1d4e9057d613099

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Le contrat de travail était régi par la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité L'entreprise adressait plusieurs courriers de mise en demeure au salarié afin que celui-ci

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6364bb78e405357f749ea992

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Par acte extrajudiciaire du 20 novembre 2007, la société preneuse (la CCM GUTENBERG) a sollicité le renouvellement du bail à compter du 15 mars 2008.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc38bd3db21cbdd8f83b

Appel

6 juin 2012

6 juin 2012

conditions de renouvellement du contrat initial.

Source officielle
CA

19e chambre

63c8ef6adc5b777c909931ec

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Il appartient à l'entreprise utilisatrice d'établir la réalité du motif de recours à un travailleur temporaire qu'elle invoque.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8cbd3db21cbdd8dbfc

Appel

26 février 2010

26 février 2010

de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 15 Janvier 2010 Présidée par Louis GAYAT DE WECKER, Président magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8bbd3db21cbdd90725

Appel

24 mai 2013

24 mai 2013

frère et belle-soeur, un droit de visite et d'hébergement une semaine par an, réservé le droit de visite et d'hébergement de Monsieur et Mme E..., dit que la décision était prise pour deux ans à compter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dabd3db21cbdd89600

Appel

13 septembre 2007

13 septembre 2007

Il s'ensuit que le contrat s'est trouvé renouvelé pour une durée de trois ans.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00816_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dans la mesure où les premiers juges ont commis une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision de refus de renouvellement de titre de séjour est

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

63b67798a853827c9026d259

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Or, il apparaît que les comptes du comité d'entreprise témoignent de dépenses non justifiées.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

680b1a6e2364a383b7747610

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Le locataire qui entend soit contester le refus de renouvellement, soit demander le paiement d'une'indemnité'd'éviction, doit saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de 2 ans à compter de la date

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA00951_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Estimant que le GIE Atout France et la direction générale des entreprises, direction du ministère de l'économie et des finances mise à disposition du ministre chargé du tourisme, avaient commis des fautes

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02181_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Estimant que le GIE Atout France et la direction générale des entreprises, direction du ministère de l'économie et des finances mise à disposition du ministre chargé du tourisme, avaient commis des fautes

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02182_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Estimant que le GIE Atout France et la direction générale des entreprises, direction du ministère de l'économie et des finances mise à disposition du ministre chargé du tourisme, avaient commis des fautes

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02183_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Estimant que le GIE Atout France et la direction générale des entreprises, direction du ministère de l'économie et des finances mise à disposition du ministre chargé du tourisme, avaient commis des fautes

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02190_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Estimant que le GIE Atout France et la direction générale des entreprises, direction du ministère de l'économie et des finances mise à disposition du ministre chargé du tourisme, avaient commis des fautes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

61639e0ac27cfcda968a6383

Appel

7 octobre 2010

7 octobre 2010

Le 10 juillet 1996, le comité d'entreprise de l'OGA a été informé et consulté sur le projet de fermeture du bureau du [Localité 5], dont M.

Source officielle

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