se voit délivrer, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 426-18, une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " d'une durée de dix ans. / Les années de résidence

portant la mention "résident de longue durée-UE" est délivrée de plein droit à l'étranger qui justifie : / 1° D'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq ans en France au titre de l'une des

La résidence en France peut être prouvée par tout moyen. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la liste des données ou des pièces relatives à la condition de résidence.

, Constate la résiliation du contrat de résidence conclu entre les parties et portant sur l'appartement n°310 dans la résidence [Adresse 1] située [Adresse 1] à [Localité 4] par l'effet du congé et ce

Aux termes de l'article L. 434-6 du même code : " Peut être exclu du regroupement familial : () 3° Un membre de la famille résidant en France ". 7.

Par un second arrêté du 25 avril 2025, le préfet l’a assignée à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable deux fois.

Délibérément vous avez mis en danger tous les résidents. C'est inexcusable.

B a de nouveau sollicité la délivrance d'un certificat de résidence sur le fondement des stipulations du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien.

Ces prestations sont servies par l'institution du lieu de résidence. L'ADEM a notifié à M.

Elle produit une attestation de Madame [Y], responsable de résidence, qui déclare que Monsieur [H] lui a indiqué s'être reposé dans un logement occupé, avec l'accord du résident.

Il a bénéficié d'un certificat de résidence algérien en qualité de parent d'enfant français du 4 avril 2016 au 3 avril 2017.

Ivan Luben, résident de chambre, - M. Sté hane Diémert, résident-assesseur, - Mme Irène Jasmin-Sverdlin, remière conseillère.

annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 24 septembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident

copie de la première page de la déclaration originale de ses revenus de 2017, datée du 7 mai 2018 et signée «  X », afin de s'assurer qu'il a bien coché la case « ØRA » indiquant qu'aucune de ses résidences

d'assurance maladie de Moselle à sa demande de communication des pièces suivantes le concernant : 1) le formulaire E104 « attestation concernant la totalisation des périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence

caisse du régime social des indépendants de Lorraine à sa demande de communication du formulaire E104 le concernant : « attestation concernant la totalisation des périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence

suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie de documents relatifs aux travaux de démolition partielle et de reconstruction des cages d'escalier des bâtiments B1, B2 et B3 de la résidence

territoire français dans un délai de trente jours, désignant un pays de renvoi et portant interdiction de retour durant six mois ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence

et titulaire d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois ; / - soit un ressortissant burkinabé justifiant d'une résidence habituelle en France à la date du 20 novembre 2007 () ".

A B se prévaut de la présence en France de sa mère de nationalité française dont il s'occupe et de ses cinq frères et sa sœur, de nationalité française ou titulaires d'un certificat de résidence.