Elle soutient que : - la décision attaquée est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant protégé par les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle

Elle ajoute qu'à compter du 28 mars 2018 la prime d'ancienneté et la majoration conventionnelle pour forfait jours ne pouvaient être incluses dans le salaire minimum conventionnel.

Sur les rappels de salaires liés au coefficient 295 L'article 73-1 bis de la convention collective prévoit que : 'Le salaire minimum conventionnel afférent à chaque emploi est fixé par les grilles

Cette prime a été calculée en prenant en compte le salaire minimum conventionnel d'un manager de magasin, tel que prévu par la convention collective.

en application des minima conventionnels pour son salaire de base et 254,06 euros au titre des congés payés afférents ; 223,80 euros de rappel de salaire pour la période du 20 au 27 novembre 2021 et

Par avenant du 21 mars 2016, les partenaires sociaux ont fixé les salaires minima conventionnels applicables à ces salariés à 9,67'€ pour les salariés de niveau I et à 9,83'€ pour les salariés de niveau

au salaire minimal de la branche pour le coefficient 400 de la Convention collective nationale.

lui revenant en application salaire minimum conventionnel correspondant.

à un taux brut supérieur au taux majoré de 50 % de sorte que le salarié a été rempli de ses droits à salaire.

une prime variable de rémunération, elle doit être incluse dans le salaire afin de vérifier le respect du minimum conventionnel.

le respect du Salaire Minimum Conventionnel en vigueur.

Cette modalité prévoit, en outre, un salaire supérieur ou égal à 115% du minimum conventionnel, l'annualisation des heures supplémentaires effectuées au-delà du forfait de 38,5 heures hebdomadaires et

Cette modalité prévoit, en outre, un salaire supérieur ou égal à 115% du minimum conventionnel, l'annualisation des heures supplémentaires effectuées au-delà du forfait de 38,5 heures hebdomadaires et

Les mentions portées sur le bulletin de paie, l'attribution d'un salaire nettement supérieur au salaire minimum correspondant à l'emploi exercé ou même les mentions du contrat de travail, ne sont que des

supérieur, du salaire minimum garanti à ce niveau sous forme de prime différentielle, dès lors que M.

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande et au regard des exigences rappelées aux dispositions légales précitées, le juge forme sa conviction après avoir ordonné,

variable sur objectifs personnels et collectifs avec un potentiel maximum d'un mois de salaire de base est supérieure au salaire minimum conventionnel fixé par la convention collective pour les salariés

Indemnité de sujétion spéciale Une indemnité de sujétion spéciale égale à 8,21% du salaire brut indiciaire est attribuée à tous les personnels salariés bénéficiaires de la convention collective du 15

la somme de 1 730.46 € à titre de rappel de salaires liés aux minima conventionnels, outre la somme de 173.04 € au titre des congés payés afférents.

plus partie de la rémunération minimale conventionnelle ; - son salaire au SMIC n'a pas été revalorisé depuis 2009 ; - L'absence de versement des primes dues lui a été préjudiciable.