sociale, du fait que l'assuré est ressortissant d'un régime de sécurité sociale applicable à des assurés dont le nombre est sans commune mesure avec ceux du régime général et qu'il a été personnellement

AFFAIRE SECURITE SOCIALE RAPPORTEUR R.G : 04/05678 CPCAM DE LYON C/ X... Y...

des cotisations (forfait social) ; que si l'article L 131-6 du code de la sécurité sociale définit l'assiette de cotisation des professionnels libéraux « classiques » comme étant le revenu retenu « pour

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : [7] [R] [G] [I] EXPÉDITION à : MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Pôle social du Tribunal judiciaire de TOURS

Y... à l'encontre du jugement rendu le 19 février 2004 par le Tribunal des affaires de sécurité sociale de PARIS qui l'a déboutée de son recours formé contre la décision de la commission de recours amiable

[Z] au régime d'assurance maladie La société rappelle qu'il ressort de l'enquête administrative de la [4] et notamment du questionnaire complété par M.

des industries électriques et gazières et incluant le régime spécial de sécurité sociale dudit personnel et notamment l'article 22 §2 du statut : - d'infirmer le jugement en ce qu'il a condamné Mme

(avocat au barreau de POITIERS) APPELANT d'un jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'AGEN en date du 18 juillet 2007 dans une affaire enregistrée au rôle sous le no R.

Le 7 octobre 2016, la société [10] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde aux fins de contester la décision explicite de rejet de la commission de recours amiable.

Les UNCASS étant l'union des caisses de sécurité sociale, tant du régime général que des régimes spéciaux, Mme X... rappelle que la CAVIMAC a appliqué à partir du 1er janvier 2009, la convention collective

L'assuré a porté le litige devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris.

Et Mme [X] n'ont pas été soumises à cotisation contrairement à l'obligation d'affiliation au régime général de la sécurité sociale des présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées,

Pfizer est assujettie à la contribution sociale assise sur les dépenses de promotion de spécialités pharmaceutiques, prévue aux articles L 245-1 et L 245-2 du code de la sécurité sociale ; qu'à la suite

sociale et L. 33-6-7 du code de sécurité sociale, - Retenir la faute de la [8] concernant l'absence d'imputation des règlements de cotisations adressés aux ayants droits plus de deux ans après son décès

Au surplus, la société intimée est soumise au régime du versement unique qui en application du même article R. 243-6.I du code de la sécurité sociale, prévoit que chaque entreprise de plus de deux mille

par l'article R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale.

Par jugement du 4 décembre 2006, le tribunal des affaires de sécurité sociale a déclaré l'action irrecevable au motif que le régime d'assurance des marins ne prévoit aucun recours contre l'armateur en

AFFAIRE DE SÉCURITÉ SOCIALE COLLÉGIALE RG : 15/03121 [N] [N] C/ CPAM DE L'AIN APPEL D'UNE DÉCISION DU : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'AIN du 30 Mars 2015 RG : 156.15

Attendu que les articles D.242-6-5 alinéa 4 et D.242-6-7 alinéa 4 du code de la sécurité sociale [issus du décret n°2010-753 du 5 juillet 2010 fixant les règles de tarification des risques accidents du

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : [I] [B] URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE EXPÉDITION à : MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Pôle social du Tribunal