[X] saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire; Vu l'ordonnance rendue le

ne relevant pas de l'administration pénitentiaire; Vu l'ordonnance rendue le 09 janvier 2026 à 10h36 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux

de l'administration pénitentiaire; Vu l'ordonnance rendue le 09 janvier 2026 à 10h00 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant

pénitentiaire, Vu l'ordonnance du 17 juin 2025 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés

Sur la régularité de la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire L'article R.742-1 du CESEDA dispose que le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi aux fins de prolongation de

Dans leurs dernières conclusions remises et notifiées le 08 août 2023, la société VTR Voyages et Maître [X] [W] ès qualités d'administrateur judiciaire de la société VTR Voyages demandent à la cour de

d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille décidant le maintien de Monsieur [K] [E] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le

d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille décidant le maintien de Monsieur [E] [O] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le

Par requêtes du 30 août 2022 à 11h07, le Préfet de VAUCLUSE a saisi le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.

Le juge judiciaire peut sanctionner une telle erreur à condition qu'elle soit manifeste et donc évidente, flagrante, repérable par le simple bon sens, et qu'elle entraîne une solution choquante dans l'appréciation

Le contrôle opéré par le juge judiciaire ne porte pas sur la pertinence de la motivation, mais simplement sur son existence.

d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de l'obstruction volontaire de l'étranger faite à son éloignement - impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement en raison du défaut de délivrance des

2ème convention précise en ces termes la notion de "protection insuffisante" : "Le fonds est tenu d'indemniser toute personne ayant subi un dommage par pollution, si cette personne n'a pas été en mesure

Selon l'article 537 du code de procédure civile, les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours.

[F] [Z] en sa qualité d'ancien dirigeant de la société, - fixé la durée de cette mesure à 10 ans, - prononcé une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de M.

La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire.

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés a ainsi répondu à l'argument tiré du défaut allégué de diligences pendant

, en conséquence, - juger qu'il n'y a pas lieu d'engager sa responsabilité pour insuffisance d'actif ni de prononcer une mesure de faillite personnelle à son encontre et débouter le liquidateur judiciaire

Par décision du 14 août 2025, l'autorité administrative a ordonné le placement de [M] [H] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution de cette mesure

L'analyse de l'état de vulnérabilité implique que l'administration vérifie dans quelle mesure l'état de santé de l'intéressé pourrait constituer un empêchement ou un frein à la mesure de rétention administrative