Intercommunal d'Alimentation en Eau et Assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) à lui verser une provision de 55 058,15 euros correspondant au paiement des prestations réalisées en qualité de sous-traitante

Le litige porte en particulier sur la question de l'exécution de tout ou partie des travaux par la SAS Pereira en qualité de sous-traitante de la SA [V].

Dans l'hypothèse d'une rémunération directe du sous-traitant par le maître d'ouvrage, ce dernier peut contrôler l'exécution effective des travaux sous-traités et le montant de la créance du sous-traitant

centres d'appels') situés à [Localité 8], [Localité 10], [Localité 11] et [Localité 9], tous dotés d'une représentation du personnel propre (CE, DP, CHSCT), mais également en ayant recours à la sous-traitance

Arrêt rendu le 26 novembre 2020 par la Cour d'appel de Paris statuant sur les droits des créanciers et les obligations de la société en redressement judiciaire face à l'absence de réalisation du parte

éléments (déclarations spontanées des salariés au moment du contrôle, examen des déclarations annuelles des données sociales, absence de demande d'attestation de vigilance pour l'activité d'un sous-traitant

de cause, ce texte n'interdit pas une exclusivité de sous-traitance.

pour le gros-'uvre, - la SA BAUDIN CHATEAUNEUF, sous-traitante du lot n°320 charpente métallique, - la SARL [F], aux droits de laquelle vient désormais la SAS ENVELIA, sous-traitante du lot n°330/331

 : - les conditions particulières de sous-traitance de services et/ou de travaux (CPST) ou le bon de commande seul s'il n'a pas été établi de conditions particulières, - les conditions générales de sous-traitance

contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer ses conditions de paiement par le maître de l'ouvrage...

Basilio, exploitant sous l'enseigne..., en qualité de sous-traitant pour procéder à l'installation de matériels de chauffage, notamment sur les chantiers des époux Z... et A....

Le sous-traitant d'une entreprise peut, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, agir en réparation contre son propre sous-traitant à raison des fautes commises par celui-ci dans l'exécution

Il doit être rappelé que l'entrepreneur principal n'est jamais responsable, envers un tiers, d'un dommage causé par un sous-traitant, dès lors que ce dommage est totalement extérieur au contrat de sous-traitance

La société Cetibam a, par courrier du 1er juin 2011 adressé à la société MTI une demande d'acceptation en tant que sous-traitant et a informé la société Ternois Fermetures de cette demande par courrier

L'article 3 du contrat de sous-traitance régularisé par les parties, relatif au " Délai d'exécution ", prévoit que " Les travaux objet du contrat de sous-traitante seront réalisés dans un délai global

Dire que la SMABTP garantie EREMCO lorsqu'elle intervient comme sous traitant .

devra être acceptée par le maître d'ouvrage, avant tout démarrage de travaux par le sous-traitant.'

société Novalex, et qu'elle ne devait intervenir en qualité de sous-traitante sur le chantier qu'en octobre 2011.

[T], sous-traitant. Or, cette « désactivation » signifiait, pour la société, que le sous-traitant ne travaillait plus pour elle.

Elle fait régulièrement appel à des sous-traitants, avec lesquels elle régularise des contrats cadre d'une année renouvelable.