B..., écroué depuis le 19 avril 2004 et libérable au 21 mai 2030, a été transféré, en dernier lieu, le 8 décembre 2022, au centre de détention de Joux-la-Ville dans l’Yonne.

au centre de rétention administrative de [4], et alors que la procédure pouvait avant ce transfert éventuel faire l'objet d'un examen par le juge des libertés et de la détention de Bastia ; - le délai

Concernant le transfert de mon client, Monsieur a été retenu au local de rétention administrative de [Localité 7] puis a été transféré vers le CRA de [Localité 8].

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2023, le préfet de Maine-et-Loire informe notamment la cour que le transfert de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2023, le préfet de Maine-et-Loire informe notamment la cour que le transfert de Mme A n'a pas été exécuté et que le délai de transfert n'a pas été prolongé

Sur l'arrêté portant transfert aux autorités italiennes : 3.

Par déclaration du 15 juin 2020, la société Transports Tony Subtil a relevé appel du jugement.

B réside régulièrement en France ne suffit pas pour considérer que le préfet du Doubs, en décidant le transfert de M.

A, ressortissant guinéen, est entré irrégulièrement sur le territoire français afin de solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

Elle affirme que la prime de transport s'élèverait à la somme de 1218 euros et non de 1323 euros.

le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) d’annuler le refus implicite du maire de Chapelle-des-Bois, né le 23 février 2022, de déplacer l’ouvrage public irrégulièrement

B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 28 mai 2024 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa demande

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Air Alizé a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler le marché de " prestations de transports sanitaires

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 23 novembre 2021 par lequel la préfète de la Gironde a ordonné le transfert de M.

C A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 23 juin 2022 par lequel le préfet des Yvelines a décidé son transfert aux autorités bulgares, responsables de l'examen de sa

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code des relations entre le public et l'administration ;

de personnes soit au transport de marchandises ».

de dommages non accidentels liés à une servitude conventionnelle d'implantation et de passage d'installations de transport d'énergie électrique ; - subsidiairement, seul le juge judiciaire est compétent

Sur l'arrêté portant transfert aux autorités espagnoles : 5.

2013 ont été méconnues ; - l'arrêté de transfert méconnait les dispositions de l'article 3.2 et du b) de l'article 18.1 du règlement n°604/2013 ; - l'arrêté de transfert méconnait les stipulations