le 31 décembre 2002 et que vous avez été transféré au repreneur... 3 / Dans l'hypothèse où ce transfert ne serait pas reconnu, il y a lieu de constater que la rupture de votre contrat de travail est

est alors transférée à l'Etat membre requérant.

Il soutient que : - le jugement est irrégulier en tant que le tribunal administratif a omis de statuer sur le moyen tiré de l'erreur de fait entachant l'arrêté attaqué ; - l'arrêté portant transfert

ne pouvant plus être légalement exécutée compte tenu de l'expiration du délai de transfert prévu à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Par un arrêté du 21 juillet 2022, le préfet de police a décidé son transfert à ces autorités.

qu'au terme de la dernière mensualité du crédit ; - s'agissant du VSL 7358-ZL-45, la SARL Ambulances des Deux Lions a mis en place une opération de financement du même type, en prévoyant le transfert

Monsieur [V] a été transféré au C.R.A de [Localité 2] le 22 octobre 2025.

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que la minute du jugement est irrégulière et que le magistrat désigné était incompétent ; - la décision portant transfert aux autorités autrichiennes

Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il est insuffisamment motivé et qu'il est entaché d'une contradiction interne ; - les décisions portant transfert aux autorités espagnoles

C B A, ressortissant somalien né le 10 octobre 1994, a déclaré être entré irrégulièrement en France le 26 février 2024.

A, ressortissant afghan né le 8 janvier 2001, déclare être entré irrégulièrement en France le 16 janvier 2022.

A D ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés du 20 septembre 2023 par lesquels la préfète du Rhône a décidé leur transfert aux autorités néerlandaises en vue de l'examen

C B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 12 mai 2023 par lequel la préfète du Rhône a décidé son transfert aux autorités lituaniennes en vue de l'examen de sa demande d'asile

B, de telle sorte que la décision contestée de transfert aux autorités belges est devenue caduque. 6. La caducité de la décision de transfert fait définitivement obstacle à son exécution.

Par un arrêté du 8 mars 2023, la préfète du Rhône a décidé de transférer M.

personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant.

personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant.

personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant.

personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant.

Mme B, ressortissante angolaise née le 28 août 1993, est entrée irrégulièrement en France en septembre 2022, selon ses déclarations.