est réalisée au profit du locataire / (). ".

[O] [R] ne présente pas de garanties de représentation effectives, de sorte que le préfet de la [Localité 4]-Atlantique a motivé sa décision et n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation.

Vu les autres pièces du dossier.

Or les pièces du dossier contiennent la fiche de transmission au parquet ainsi que la copie de l'envoi au procureur de Meaux par courriel du 11 juillet 2025 à 18h13 (page 195 d'un dossier très fourni),

Vu les autres pièces du dossier.

En troisième lieu, il ne ressort ni de la motivation de la décision attaquée, ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet, pour rejeter la demande d'admission au séjour de M.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne, qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Le dossier a été communiqué au parquet général qui, par avis écrit du 7 janvier 2025, a requis la confirmation de l'ordonnance.

de la Seine-Maritime portant transfert aux autorités slovaques ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de l'admettre au séjour en qualité de demandeur d'asile et de lui remettre un dossier

existants ou approuvés et les projets pour lesquels un avis de l'autorité environnementale a été rendu public ; le préfet lui demande de prendre en compte des projets refusés par l'administration et n'ayant

Ils soutiennent que : - la requête présentée sans ministère d'avocat a été régularisée par la présentation d'un mémoire signé par l'avocat des requérants dans le délai de deux mois suivant la notification

Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ".

Vu les autres pièces du dossier.

DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à

Aux termes du V de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " Lorsqu'un projet est soumis à évaluation environnementale, le dossier présentant le projet comprenant l'étude d'impact et la demande

cause, à supposer cette lecture combinée possible, elle permet tout au plus de déterminer la date de remise des projets de dossiers des ouvrages exécutés et non la date de remise des dossiers des ouvrages

Vu les autres pièces du dossier.