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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 SB
6a1a77bfcdc6046d47751b45
28 mai 2026
* * * * * EXPOSE DU LITIGE Mme [X] [T], née le 8 janvier 1959, salariée de la société [1] (la société) en qualité de caissière d'hypermarché Leclerc depuis le 22 octobre 2007, a complété le 29
Cour d'Appel
6253ca7abd3db21cbdd8b247
21 décembre 2007
Niveau des connaissances : Le salarié possède le diplôme ou les connaissances professionnelles requises à l' exécution de travaux très qualifiés.
8ème Ch Prud'homale
6a17cfb0cdc6046d4730b226
27 mai 2026
C'est à juste titre que l'employeur souligne que les temps de trajet domicile travail pris en compte par le salarié ne correspondent pas à du temps de travail effectif mais à des temps de déplacement domicile-travail
Chambre 4 A
6a17d6a5cdc6046d47316e5a
22 mai 2026
de lui indiquer s'il souhaitait ou non reprendre le travail.
6a21094ecdc6046d4708ddee
3 juin 2026
MOTIFS: Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail : L'action en résiliation judiciaire du contrat de travail peut être demandée par un salarié sur le fondement de l'article 1304
Chambre sociale 4-2
69fc1d17cdc6046d47e0336d
6 mai 2026
En outre, il est clairement mentionné dans votre descriptif de poste qu'en cette qualité vous devez travailler en autonomie, et plus spécifiquement, gérer en toute autonomie les dossiers spécifiques qui
2e chambre sociale
6902ff1d1e4ff47a82fa3386
29 octobre 2025
Cet état sanitaire modifie les conditions d'acquisition de congés payés et permet d'imposer ou de modifier unilatéralement les dates de prise d'une partie des congés payés, des jours de réduction du temps
Chambre Sociale
6a225a69cdc6046d4737d30f
4 juin 2026
[W] conclut son attestation en dénonçant des faits de harcèlement moral, des conditions de travail dégradantes ou humiliantes, des critiques constantes et injustifiées de mon travail, des pressions et
Chambre Prud'homale
692ac7b0afcd9ba2a7397cbb
27 novembre 2025
La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail
Pôle 6 - Chambre 4
6a210a2ecdc6046d4708f6f4
non rémunéré pour inaptitude au vol (maladie ou accident autre qu'accident du travail ou inaptitude autre qu'imputable au service) ou d'un congé parental d'éducation.
Chambre sociale 4-4
6a0e92cccdc6046d4764a384
20 mai 2026
[N] a été engagé par la société [2] exploitation devenue la société [1]', en qualité de manager de direction, par contrat de travail à durée indéterminée à effet au 1er octobre 2006.
5ème chambre sociale PH
69f19a28cdc6046d47ede36e
28 avril 2026
La date à laquelle l'employeur a été destinataire de l'arrêt n'est pas non plus connue mais il est certain que, recevant un arrêt de travail pour la journée du 26 juin 2020, l'employeur aurait dû immédiatement
7ème Ch Prud'homale
6a225b21cdc6046d4737e0b6
Il arrive que le contrat de travail prévoit en plus une clause d'exclusivité le salarié s'interdisant l'exercice d'une autre activité professionnelle, salariée ou non salariée.
1ère chambre civile
6a1fbb23cdc6046d47e95691
2 juin 2026
Elle soutenait qu'en application des articles 16, 19 et 23 des conditions générales et de l'article 5 des conditions particulières, la société Bonna Sabla restait lui devoir une somme de 131 459, 20 euros
Chambre sociale 4-5
69d885e8cdc6046d47b9e8a7
9 avril 2026
Au moment de la rupture du contrat de travail, la société [1] employait habituellement au moins onze salariés.
Pôle 6 - Chambre 8
6163ba398e414054bb412227
26 novembre 2009
travail puis d'avenants, sa qualification d'agent administratif n'avait pas de fonctions correspondant à la qualification qu'elle revendique désormais de technicien qualifié et ne remplissait d'ailleurs
Chambre sociale-2ème sect
69f43bb4cdc6046d472dd026
30 avril 2026
Sur la fin de non-recevoir tirée d'un défaut d'intérêt et de qualité à agir M.
69fd7e74cdc6046d47044b70
et hebdomadaires ; 3° L'employeur organise une fois par an un entretien avec le salarié pour évoquer sa charge de travail, qui doit être raisonnable, l'organisation de son travail, l'articulation entre
Chambre 4-1
6a1a7962cdc6046d47753aa3
29 mai 2026
[V] exerçant la fonction de gardien, statut employé, puis à compter du 29 décembre 2015, la relation de travail s'est poursuivie à durée indéterminée à temps complet en qualité de gardien de nuit, statut
69ddce19cdc6046d472a8134
13 avril 2026
- s'agissant de la qualification de la rupture de la relation de travail La relation de travail entre M.
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