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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca49bd3db21cbdd8a915
7 novembre 2007
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 2ème Chambre-Section A ARRET DU 07 NOVEMBRE 2007 (no, pages) Numéro
Chambre 3 A
6538b3837ffc2c8318edff51
23 octobre 2023
[R] a également fait procéder à une expertise amiable non contradictoire de son véhicule par le cabinet Carvex qui a conclu le 3 janvier 2017 à l'existence de vices cachés imputables au vendeur concernant
3ème chambre A
651fa558c601f08318991734
5 octobre 2023
du professionnel vendeur qui doit la garantie des vices cachés de la chose vendue, la rendant impropre à sa destination - la demande de résolution du contrat en raison de l'existence du vice caché et
6253c99fbd3db21cbdd88d13
5 juillet 2006
" aux termes de l'article 1642 du Code Civil ; - "le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus
2ème Chambre
68676a27ae73470041cef84b
3 juillet 2025
cachées réunies en l'espèce, ordonner sa mise hors de cause compte tenu de ce que la garantie des vices cachés ne peut lui être opposée en l'absence de démonstration de l'antériorité du vice caché allégué
CHAMBRE 1 SECTION 1
60354f5772c138784c30ee25
12 mai 2016
la clause de non garantie des vices cachés figurant dans l'acte de vente.
6253cdd4bd3db21cbdd94a2b
31 janvier 2020
apparents, . des vices cachés.
1ere Chambre
6791dff01c87724b5e69d8bf
21 janvier 2025
caché que la preuve n'est pas rapportée de l'existence d'un vice caché, alors que M.
Chambre civile 1-2
68e5eff5940fdbe4ba0776d9
7 octobre 2025
un vice caché (1re Civ., 15 mars 2005, pourvoi n° 02-12.497).
Chambre Civile
65a781918121050008662d8c
16 janvier 2024
Mme [Y] maintient sa demande à ce titre, sur le fondement : - à titre principal de la garantie des vices cachés : elle soutient que les malfaçons relevées par l'expert constituent un vice caché, qu'elle
5fca89a5cfe8cb7b45bfc69d
15 septembre 2020
SUR CE 1/ sur les demandes de madame [Y] au titre de la garantie des vices cachés Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de
Chambre 2 A
63b7ccc26b63637c907b7a49
5 janvier 2023
Soutenant que le carrelage du rez-de-chaussée était affecté de vices cachés lors de la vente, M.
12e chambre
5fdb987a6e32a47735c8814f
19 février 2019
Le vice caché est celui qui existe antérieurement à la vente, ou à tout le moins qui existait en germe au moment de la vente.
Pôle 4 - Chambre 1
61638740947dd77ae6de0278
24 mars 2011
caché lui causant un préjudice, - dire que la société Delachaux doit la garantir des conséquences dommageables qui lui ont été causées par ce vice caché, subsidiairement, - dire qu'elle a été victime
687732f17032dd17d194babb
15 juillet 2025
cachés et défaut de conformité ; que Mme [S] forme sa demande sur la garantie légale des vices cachés, alors que l'expert judiciaire conclut principalement à une non-conformité ; que le jugement attaqué
6253cd08bd3db21cbdd92149
12 mars 2015
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 12 MARS 2015 (no, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire
1re chambre 2e section
63b5472dc9018405dfcaae51
3 janvier 2023
Pour que Mme [C] puisse invoquer la garantie des vices cachés, elle doit rapporter la preuve de l'existence d'un vice caché, ce qui suppose la démonstration de quatre éléments.
1ère Chambre
670f58564ad0d5ee7d7e5d20
15 octobre 2024
[W], tout en aboutissant à une conclusion très différente, notamment sur le caractère caché des prétendus vices allégués. - il n'y a pas en l'espèce de vices cachés.
1ère ch. civile
651e53c2a81daa831884f6c5
4 octobre 2023
[F] [U] et Mme [Y] [U] devant le tribunal judiciaire de Dieppe aux fins de constater que le chalet vendu était atteint de vices cachés dans la charpente qui portaient atteinte à la solidité de l'ouvrage
2ème chambre section A
62c7cac4cb8dca058e3e7d74
7 juillet 2022
- DIT que Monsieur [D] [B] [H] et Madame [P] [K] épouse [H] ne peuvent pas s'exonérer par l'effet de la clause de non-garantie des vices cachés.
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