A est retourné en Turquie puis est de nouveau entré en France muni d'un visa de long séjour valant titre de séjour valable jusqu'au 28 août 2020.

tous titres de séjour autres que ceux visés au présent Accord, dans les conditions prévues par sa législation ".

En premier lieu, l'arrêté litigieux vise les textes dont il est fait application, notamment l'accord franco-algérien et l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

[L] en date du 12 octobre 2010, Vu ses dernières conclusions déposées le 10 décembre 2010 selon lesquelles, poursuivant l'infirmation du jugement, il demande, sous de nombreux visas et considérations

En deuxième lieu, l’arrêté du 30 juin 2023 de la réfète du Val-de-Marne mentionne les textes de droit et les considérations de fait sur lesquels il est fondé.

Il soutient que : - le préfet s'est fondé à tort sur les stipulations de l'article 9 du même accord et sur les dispositions à caractère général de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour

La décision de refus de séjour contestée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, et vise notamment l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des

Mme B, ressortissante comorienne née le 15 août 1996, est entrée régulièrement en France le 15 août 2015 munie d'un visa D portant la mention " étudiant ".

illégales par voie de conséquence de l’illégalité de la décision d’éloignement ; - la décision portant refus de délai de départ volontaire est entachée d’une erreur de fait ; - elle est entachée

L'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement. Sa motivation n'est pas stéréotypée.

A... et la société Covea Risks qui demandent, au visa des articles L 512-1 et L 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la confirmation du jugement en toutes ses dispositions

Selon eux, le projet de Plan de sauvegarde, tel qu'il est visé par les textes, est un document élaboré par le débiteur, avec le concours de l'administrateur judiciaire, qui vise à organiser la restructuration

Tout projet de construction est par conséquent interdit et le développement des constructions déjà présentes doit rester limité.

d'une décision du directeur de l'INPI n'est pas réservé à cet Institut ou à la cour, quand bien même les dispositions sur lesquelles est fondée la demande traite d'une formalité visant à assurer la transmission

En premier lieu, l'arrêté vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

En premier lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

Cette amende est prononcée par le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, sur requête du maire de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé

D'autre part, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

[I] [N] et Mme [A] [H] épouse [N], ont interjeté appel de la décision en toutes ses dispositions. Par conclusions du 5 février 2025, les époux [N] ont conclu au fond.

En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai vise les textes dont il a été fait application, en particulier la convention européenne de sauvegarde des droits