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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE
627217b9228a02057de6731e
3 mai 2022
Elle exerçait les fonctions normales d'une vendeuse - sur la vidéo surveillance : * il n'existe aucun lien entre le manquement allégué et l'inaptitude * il avait pour but de prévenir des vols par
4ème chambre commerciale
6319875051eeae4f1309d1ce
7 septembre 2022
l'article 23 de ladite convention que « le titulaire d'une gérance est responsable des marchandises qui lui sont confiées ou des espèces provenant de leur vente sauf cas limitativement énumérés dont le vol
2ème chambre section B
642e75988b510604f5bc1d1e
3 avril 2023
actes délictuels dont elle est victime se référant ainsi à l'action concertée d'occupation sans droit en bande organisée, à laquelle Mme [E] appartient, occasionnant en effet d'importants préjudices (vols
Pôle 4 - Chambre 8
6347ac5729ffd2adfff4f3b2
12 octobre 2022
pavillon résulte d'un acte criminel volontaire, ne produit aucune pièce nouvelle sur ce point, tandis que les appelantes versent au débat l'intégralité de l'enquête de gendarmerie ouverte notamment pour vol
Pôle 5 - Chambre 15
6698b07be6ed70c67f644a2d
17 juillet 2024
[V] [L] a déposé une plainte pour vol avec effraction à son domicile, déclarant que lui ont été dérobés quatre montres de luxe (2 montres de marque PATEK PHILIPPE qu'il a déclaré appartenir à ses parents
642e759a8b510604f5bc1d20
Elle dénonce à ce titre l'action concertée d'occupation sans droit en bande organisée, à laquelle Mme [A] appartient, qui leur a fait subir d'importants préjudices (vols avec effraction agressions, pillage
642e759c8b510604f5bc1d22
Elles dénoncent à ce titre l'action concertée d'occupation sans droit en bande organisée, à laquelle Mme [N] [B] appartient, qui leur a fait subir d'importants préjudices (vols avec effraction agressions
642e75a08b510604f5bc1d26
Elles dénoncent à ce titre l'action concertée d'occupation sans droit en bande organisée, à laquelle l'appelante appartient, qui leur a fait subir d'importants préjudices (vols avec effraction agressions
642e75a18b510604f5bc1d28
Elles dénoncent à ce titre l'action concertée d'occupation sans droit en bande organisée, à laquelle Mme [X] appartient, qui leur a fait subir d'importants préjudices (vols avec effraction agressions,
2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00162_20260513
13 mai 2026
de catégorie D, vol aggravé, recel de bien provenant d’un vol, refus de soumettre aux vérifications tendant à établir l’état alcoolique lors de la constatation d’un crime, d’un délit ou d’un accident
642e759e8b510604f5bc1d24
Elle dénonce à ce titre l'action concertée d'occupation sans droit en bande organisée, à laquelle appartiennent les appelants, qui leur a fait subir d'importants préjudices (vols avec effraction agressions
1ère ch. civile
651e53c0a81daa831884f6ad
4 octobre 2023
[H] en qualité de gérant de la Sarl La Caz pour des faits de vol sans effraction survenus entre le 17 avril et le 18 avril 2011, - un récépissé de déclaration du 23 avril 2014, aux termes de laquelle
5ème chambre sociale PH
642d14b0cb8fa004f57da271
4 avril 2023
- Concernant le détournement de marchandises pour une revente parallèle, il justifie des mesures prises afin de prévenir les vols et effractions.
1re chambre civile
69d744a0cdc6046d479c8bfe
7 avril 2026
de péril, a fait l'objet d'un vol par effraction, au cours duquel l'ensemble des canalisations (en cuivre) ont été démontées et dérobées.
Juge des référés
ORCA_24TL02421_20250113
13 janvier 2025
aggravé par deux circonstances sans violence en 2022, vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt aggravé par une autre circonstance en 2020, vol aggravé par
3ème chambre
DCA_25TL00115_20250610
10 juin 2025
A est également défavorablement connu des services de police pour des faits de vol par effraction commis le 9 août 2008, des faits de violence ayant entraîné une incapacité de travail n'excédant pas huit
Chambre sociale
67f0bfed7404cfa73fa4bc7d
3 avril 2025
qualité de vendeuse et qui escomptait, à cette date, pouvoir la racheter, se soit exprimé à la première personne en visant 'ses' salariés dans la plainte déposée le 10 septembre 2019 à la suite d'un vol
67f0bfed7404cfa73fa4bc7b
Pôle 2 - Chambre 5
60375ad7cc62f838777dada7
7 avril 2015
convention relatif aux assurances, il est notamment précisé que 'MORY TEAM déclare avoir souscrit un contrat d'assurances dommages garantissant les risques contre incendie, explosion, dégât des eaux , vol
RETENTIONS
6618cf0f7935f50008be4329
10 avril 2024
par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt aggravé par une autre circonstance en récidive et vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un
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