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1 123 résultats pour « vol avec effraction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE

627217b9228a02057de6731e

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Elle exerçait les fonctions normales d'une vendeuse - sur la vidéo surveillance : * il n'existe aucun lien entre le manquement allégué et l'inaptitude * il avait pour but de prévenir des vols par

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6319875051eeae4f1309d1ce

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

l'article 23 de ladite convention que « le titulaire d'une gérance est responsable des marchandises qui lui sont confiées ou des espèces provenant de leur vente sauf cas limitativement énumérés dont le vol

Source officielle
CA

2ème chambre section B

642e75988b510604f5bc1d1e

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

actes délictuels dont elle est victime se référant ainsi à l'action concertée d'occupation sans droit en bande organisée, à laquelle Mme [E] appartient, occasionnant en effet d'importants préjudices (vols

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6347ac5729ffd2adfff4f3b2

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

pavillon résulte d'un acte criminel volontaire, ne produit aucune pièce nouvelle sur ce point, tandis que les appelantes versent au débat l'intégralité de l'enquête de gendarmerie ouverte notamment pour vol

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6698b07be6ed70c67f644a2d

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

[V] [L] a déposé une plainte pour vol avec effraction à son domicile, déclarant que lui ont été dérobés quatre montres de luxe (2 montres de marque PATEK PHILIPPE qu'il a déclaré appartenir à ses parents

Source officielle
CA

2ème chambre section B

642e759a8b510604f5bc1d20

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Elle dénonce à ce titre l'action concertée d'occupation sans droit en bande organisée, à laquelle Mme [A] appartient, qui leur a fait subir d'importants préjudices (vols avec effraction agressions, pillage

Source officielle
CA

2ème chambre section B

642e759c8b510604f5bc1d22

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Elles dénoncent à ce titre l'action concertée d'occupation sans droit en bande organisée, à laquelle Mme [N] [B] appartient, qui leur a fait subir d'importants préjudices (vols avec effraction agressions

Source officielle
CA

2ème chambre section B

642e75a08b510604f5bc1d26

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Elles dénoncent à ce titre l'action concertée d'occupation sans droit en bande organisée, à laquelle l'appelante appartient, qui leur a fait subir d'importants préjudices (vols avec effraction agressions

Source officielle
CA

2ème chambre section B

642e75a18b510604f5bc1d28

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Elles dénoncent à ce titre l'action concertée d'occupation sans droit en bande organisée, à laquelle Mme [X] appartient, qui leur a fait subir d'importants préjudices (vols avec effraction agressions,

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00162_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

de catégorie D, vol aggravé, recel de bien provenant d’un vol, refus de soumettre aux vérifications tendant à établir l’état alcoolique lors de la constatation d’un crime, d’un délit ou d’un accident

Source officielle
CA

2ème chambre section B

642e759e8b510604f5bc1d24

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Elle dénonce à ce titre l'action concertée d'occupation sans droit en bande organisée, à laquelle appartiennent les appelants, qui leur a fait subir d'importants préjudices (vols avec effraction agressions

Source officielle
CA

1ère ch. civile

651e53c0a81daa831884f6ad

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

[H] en qualité de gérant de la Sarl La Caz pour des faits de vol sans effraction survenus entre le 17 avril et le 18 avril 2011, - un récépissé de déclaration du 23 avril 2014, aux termes de laquelle

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

642d14b0cb8fa004f57da271

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

- Concernant le détournement de marchandises pour une revente parallèle, il justifie des mesures prises afin de prévenir les vols et effractions.

Source officielle
CA

1re chambre civile

69d744a0cdc6046d479c8bfe

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

de péril, a fait l'objet d'un vol par effraction, au cours duquel l'ensemble des canalisations (en cuivre) ont été démontées et dérobées.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02421_20250113

Admin. Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

aggravé par deux circonstances sans violence en 2022, vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt aggravé par une autre circonstance en 2020, vol aggravé par

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25TL00115_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

A est également défavorablement connu des services de police pour des faits de vol par effraction commis le 9 août 2008, des faits de violence ayant entraîné une incapacité de travail n'excédant pas huit

Source officielle
CA

Chambre sociale

67f0bfed7404cfa73fa4bc7d

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

qualité de vendeuse et qui escomptait, à cette date, pouvoir la racheter, se soit exprimé à la première personne en visant 'ses' salariés dans la plainte déposée le 10 septembre 2019 à la suite d'un vol

Source officielle
CA

Chambre sociale

67f0bfed7404cfa73fa4bc7b

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

qualité de vendeuse et qui escomptait, à cette date, pouvoir la racheter, se soit exprimé à la première personne en visant 'ses' salariés dans la plainte déposée le 10 septembre 2019 à la suite d'un vol

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60375ad7cc62f838777dada7

Appel

7 avril 2015

7 avril 2015

convention relatif aux assurances, il est notamment précisé que 'MORY TEAM déclare avoir souscrit un contrat d'assurances dommages garantissant les risques contre incendie, explosion, dégât des eaux , vol

Source officielle
CA

RETENTIONS

6618cf0f7935f50008be4329

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt aggravé par une autre circonstance en récidive et vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un

Source officielle

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