équivoque.

Exemples': inciter les utilisateurs à donner de l'argent ou à fournir des informations sous un prétexte équivoque ou mensonger, mentir sur son identité, fournir un faux nom d'entreprise ou des coordonnées

Une réception tacite des ouvrages est possible si la prise de possession de ceux-ci manifeste une volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de les accepter.

Enfin, les éléments recueillis permettent de retenir à plusieurs reprises un non-respect de la durée quotidienne et hebdomadaire maximale de travail ainsi qu'un non-respect des temps de pause, lesquels

La décision de licencier doit être irrévocable, exprimée sans équivoque, et émaner de l'autorité ayant le pouvoir de licencier.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 25 OCTOBRE 2011 (n° 310, 6 pages) Numéro d'inscription

[J] ayant au surplus sans équivoque dès le 12 février 2009 puis le 10 mars 2009 fait part à la société Alten de sa volonté de ne pas proroger les effets de la promesse de vente au-delà du 31 janvier 2009

équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

fiscale expose qu'il résulte de la combinaison des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales que seules les prises de positions formellement exprimées de manière explicite, précise et non-équivoque

L'existence d'un contrat de travail dépend, non pas de la volonté manifestée par les parties, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT No CONTRADICTOIRE Code nac : 28Z DU 08 SEPTEMBRE 2020 No RG 19/03318 No Portalis DBV3-V-B7D-TF3I AFFAIRE : T... Q...

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 05 JUIN 2015 (n°88, 1 pages) Numéro d'inscription

Sauf mauvaise volonté délibérée ou abstention volontaire du salarié, elle ne constitue pas une faute.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rupture du contrat de travail La démission est un acte unilatéral, par lequel le salarié manifeste, de façon claire et non équivoque, la volonté de mettre fin à son contrat

souscription, - une commission annuelle de 0,5% dite commission récurrente, calculée sur les montants apportés par les clients de chaque société chaque année au terme de la première année d'exploitation

, la volonté de renoncer.

En se déterminant ainsi, sans avoir constaté que la société Millet avait manifesté une intention non équivoque de rompre la relation commerciale et accordé un délai de préavis, la cour d'appel n'a pas

Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur' ; Aux termes de l'article 1114 du même code, dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2016, 'L'offre

fois mise à l'écart, car elle ne prenait même pas la peine de citer son nom, elle l'ignorait sans aucun scrupule avec la volonté de l'humilier.

Cependant, qu'il soit exprès ou tacite, il doit toujours être certain, c'est à dire résulter d'actes démontrant avec évidence et sans équivoque l'intention de la partie à laquelle on l'oppose d'accepter