Exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties : Mme X..., salariée depuis le 1er septembre 1983 d'un salon de coiffure exploité successivement à Chalon sur Saône par les époux

Le second moyen porte sur le fait que le certificat de situation a été envoyé le 21 octobre, dans un délai top court qui n'est pas compatible avec ce que prévoit le texte en indiquant un délai de 48 heures

[U] [C] [F] est insuffisante, à elle seule et eu égard aux autres éléments de la procédure, à établir que l'intéressé a coopéré durant son audition et à considérer que l'administration préfectorale a inscrit

Il soutient que : - il justifie d'une situation particulièrement digne d'intérêt, dès lors que le litige porte sur un refus de titre de séjour délivré de plein droit dans la seule année qui suit la majorité

[W] a souscrit par internet un contrat de fourniture d'accès à internet auprès de la société A2C NET.

[S] [I] et Mme [O] [F] à lui payer la somme de 3 988,30 euros outre intérêts au taux contractuel de 7,55 % et capitalisation des intérêts par années entières conformément à l'article 1343-2 du code civil

Sur 18 salariés relevant de ce panel, il reste le seul à se trouver encore au coefficient 215. De même, il constate une nette différence entre la moyenne des salaires du panel et le sien.

La Cour renvoie, pour l'exposé des moyens des parties, à leurs conclusions respectives susvisées.

La Cour constate, en second lieu, que le contrat de franchise du 1er décembre 2004 comprend seulement, en son article 10 , la mention selon laquelle « le présent contrat ne pourra être cédé ou modifié

Il résulte de ce texte que la seconde demande de maintien en rétention administrative peut intervenir pour quatre motifs, un seul d'entre eux étant suffisant pour justifier la mesure, soit selon le premier

S'agissant d'une seconde prolongation, le préfet n'était pas tenu de faire état des précédents placements en rétention administrative de l'intéressé mais seulement du respect des conditions de mise en

pour travail dissimulé, requalifier ses contrats en un contrat à durée indéterminée, obtenir le payement de soldes de salaires et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

En second lieu, la société MGI COUTIER n'est pas fondée à prétendre maintenant, que le refus de l'intéressé était également fautif en raison de la clause de mobilité contractuelle, dès lors qu'elle n'a

elle, un non respect par l'intéressé de ses engagements contractuels.

Mme A interjette appel de ce jugement.

pénalité consistant dans le paiement, par la société Disanto, d'une somme calculée selon une formule prévue à l'article 11 des statuts.

700 du code de procédure civile, - débouté les parties de toute autre demande, - condamné le Laboratoire aux dépens, Vu la notification du jugement intervenue le 29 avril 2015, Vu l'appel interjeté

payés afférents, selon le taux moyen de 8.14% appliqué sur la période, -55.625,54 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, -170.000€ de dommages et intérêts pour licenciement abusif

Par déclaration au greffe de son avocat le 24 juin 2014, Mme [J] a régulièrement interjeté appel de ce jugement.

Il appartient donc au juge de rechercher, d'abord, si l'irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte aux droits de l'intéressé