MOTIFS DE LA DECISION Sur la péremption d'instance Moyens des parties Avant tout autre moyen, la Société invoque la péremption d'instance soutenant que la Caisse a interjeté appel par déclaration

En premier lieu, M.

décision dans un sens déterminé, il incombe au juge de l'excès de pouvoir d'examiner prioritairement les moyens qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de l'injonction demandée.

de payer qu'elle soutient avoir régulièrement dénoncée ainsi que l'attestent, d'une part, l'enregistrement sur la plateforme Infogreffe qui indique 'nature de la demande injonction de payer', 'dossier

d'injonction de payer et a débouté la Sa Ca Consumer Finance de ses demandes pour le surplus.

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. M.

Par jugement du 3 août 2021, sur opposition à injonction de payer, M.

En premier lieu, le moyen tiré de l'incompétence de l'autorité signataire de l'arrêté, déjà soulevé en première instance et à l'appui duquel M.

En premier lieu, M.

Sur l'injonction : 5.

La signification le 26 novembre 2020 de l'ordonnance d'injonction de payer du 10 novembre 2020 a une nouvelle fois interrompu le délai.

lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux.

Par jugement contradictoire et en premier ressort en date du 8 septembre 1995, le Tribunal d'Instance d'ECOUEN a rendu la décision suivante : - déclare recevable l'opposition à l'injonction de payer, Statuant

En premier lieu, Mme B produit en appel, au soutien de ses moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Pour se déterminer ainsi, le premier juge a relevé que la signification de l'ordonnance d'injonction de payer avait été faite à personne le 22 juin 2023 et que la société LD Boissons avait formé opposition

à payer la somme de 13.175,08 Francs au titre du prêt consenti le 11 avril 1987.

dans son pays d’origine où elle a vécu la plus grande partie de son existence et où résident ses parents et son frère.

Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - les premiers juges ont méconnu leur office en considérant qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ses conclusions à fin d'injonction après

[K] a formé opposition à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer.