Attendu que l'article 373-2-6 du code civil dispose que le juge aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde de l'intérêt des enfants mineurs

Malika AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ARRONDISSEMENT NORD STEMO MINISTERE PUBLIC COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 25 février 2015 CHAMBRE DES MINEURS Appel d'une décision rendue par le JUGE DES

Les parties ont par ailleurs été avisées des dispositions de l'article 388-1 du code civil relatives à l'audition de l'enfant mineur.

juge prend notamment en considération : 1o La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure ; 2o Les sentiments exprimés par l'enfant mineur

l'appel interjeté le 10 Avril 2025 à 09h48 par Monsieur [N] [R] ; Monsieur [N] [R] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : 'Je suis en France depuis 2016 et j'ai été au foyer des mineurs

[L] [U] a été mis en examen des chefs de viol sur mineur de 15 ans et placé en détention provisoire le même jour.

Il indique être séparé de sa compagne et n'apporte aucun élément sur la présence alléguée de ses deux enfants mineurs sur le territoire national alors que le préfet précise dans sa décision que ses enfants

instance de Paris pour les secteurs des 1er et 17ième arrondissements, dans la procédure d'assistance éducative A 05/ 0204, No de parquet 0514616623 pendante devant ce magistrat et concernant son fils mineur

ci-dessus: " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () / 4) au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur

Mais ses allégations ne sont assorties d'aucun élément probant et à elles-seules ne permettent pas de considérer que sa demande d'asile serait exposée à un risque sérieux de ne pas être traitée par les

Mais ses allégations ne sont assorties d'aucun élément probant et à elles-seules ne permettent pas de considérer que sa demande d'asile serait exposée à un risque sérieux de ne pas être traitée par les

Il soutient qu'il vit avec son épouse et leur enfant mineur qui est scolarisé, qu'il dispose d'un logement et qu'il travaille actuellement en qualité d'employé familial.

D et Mme C, ressortissants géorgiens nés le 16 février 1987 et le 12 décembre 1986, sont entrés en France, selon leurs déclarations, le 16 juillet 2022, accompagnés de leurs deux enfants mineurs.

Le droit de visite de fin de semaine ne peut plus exercer depuis que Mme Y... a déménagé pour aller s'installer en Bretagne.

Au soutien du moyen tiré de ce qu'il est mineur et que dès lors la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

qu’eu égard à l’état de santé de son enfant, un retour dans leur pays d’origine constituerait une atteinte à son droit à la vie ; - elles ne prennent pas en compte l’intérêt supérieur de son enfant mineur

son jugement d'irrégularité en considérant que la décision du préfet était suffisamment motivée ; - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; - il n'est pas établi, au regard des allégations

A soutient que la restitution de cet entretien serait " biaisée ", il n'apporte aucun élément de preuve au soutien de ses allégations.

moins quinze jours à l'avance pour les fins de semaine et 2 mois à l'avance pour les vacances scolaires ; + dit que le parent titulaire de ce droit d'accueil aura la charge matérielle et financière d'aller

Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil.